Texte officiel de l’article 1594 E du CGI
Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l’article 1639 A . Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l’article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.
Questions fréquentes sur l’article 1594 E
Quand prennent effet les délibérations départementales sur les droits de mutation ?
Les délibérations des conseils départementaux modifiant les taux de droits de mutation prennent effet le 1er juin de chaque année. Cette date unique permet une application harmonisée sur tout le territoire.
Que se passe-t-il si un département ne vote pas de délibération ?
En l'absence de vote ou en cas de non-respect des règles de l'article 1594 D, le taux de droits de mutation en vigueur est automatiquement reconduit pour l'année suivante.
Ce que dit l’article 1594 E du CGI
L’article 1594 E CGI délibérations fixe les modalités d’application des décisions départementales concernant les taux de droits de mutation immobilière. Ce texte établit trois règles fondamentales : la notification obligatoire aux services fiscaux selon l’article 1639 A, la prise d’effet uniforme au 1er juin, et la reconduction automatique en cas de défaut de délibération conforme.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des locaux commerciaux ou industriels doivent anticiper les évolutions tarifaires départementales. Par exemple, si un conseil départemental vote une augmentation du taux de 3,80% à 4,20% en mars, cette hausse ne s’appliquera qu’aux acquisitions à partir du 1er juin. Une TPE prévoyant l’achat d’un entrepôt de 500 000€ économiserait ainsi 2 000€ en finalisant avant cette date butoir.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats conseillant en immobilier doivent maîtriser cette temporalité spécifique. La notification aux services fiscaux dans les conditions de l’article 1639 A garantit la sécurité juridique des transactions. Un avocat spécialisé doit vérifier si les délibérations respectent les limites de l’article 1594 D (entre 1,20% et 4,50%) pour éviter toute nullité.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur immobilier (agents immobiliers, négociateurs) doivent informer leurs clients sur ces mécanismes. La reconduction automatique des taux offre une prévisibilité budgétaire appréciable pour les projets d’acquisition s’étalant sur plusieurs mois.
Points d’attention
La date unique du 1er juin crée parfois des effets d’aubaine ou de report. Les notaires constatent régulièrement des concentrations de signatures fin mai pour éviter les hausses tarifaires. Inversement, certaines acquisitions sont reportées après le 1er juin lorsque des baisses sont annoncées. Cette mécanique influence directement le marché immobilier local et nécessite une veille active des délibérations départementales.
Articles du CGI liés
L’article 1594 E s’articule avec l’article 1639 A pour les modalités de notification, l’article 1594 D pour l’encadrement des taux, et l’article 1594 A définissant le champ d’application départemental. L’article 683 fixe le taux de référence de 3,80%. Cette cohérence législative garantit l’effectivité du dispositif sur l’ensemble du territoire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, implanté à Paris 8, accompagne TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs acquisitions immobilières. Nous effectuons une veille permanente des délibérations départementales pour anticiper les évolutions tarifaires et conseiller le timing optimal de vos opérations. Notre expertise nous permet de sécuriser vos projets tout en minimisant l’impact fiscal des droits de mutation.