Texte officiel de l’article 1594 F septies du CGI
Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’ article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation Le bénéfice de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa du présent article est subordonné à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé. L’ article 1594 E du présent code est applicable aux délibérations prises en application du premier alinéa du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1594 F septies
Qui peut bénéficier de l'exonération de l'article 1594 F septies du CGI ?
Les primo-accédants peuvent bénéficier d'une réduction ou exonération des droits de mutation si le conseil départemental l'a délibéré. L'acquéreur doit s'engager à occuper le bien comme résidence principale pendant 5 ans minimum.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'engagement de 5 ans de résidence principale ?
Le non-respect de l'engagement d'occupation comme résidence principale pendant 5 ans entraîne la déchéance du bénéfice de l'exonération. L'acquéreur devra alors payer les droits initialement exonérés, sauf cas prévus par décret.
Ce que dit l’article 1594 F septies du CGI
L’article 1594 F septies du Code général des impôts permet aux conseils départementaux d’accorder une exonération droits mutation primo-accédants ou une réduction du taux normal de 5,80% prévu à l’article 1594 D. Cette mesure vise à faciliter l’accession à la propriété des ménages acquérant leur première résidence principale. Le bénéfice de cette exonération est conditionné à un engagement d’occupation du bien comme résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans.
Application pratique de l’exonération
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération de taxe de publicité foncière, l’acquisition doit constituer une première propriété au sens de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation. Concrètement, l’acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l’acquisition. L’engagement de résidence principale doit figurer explicitement dans l’acte authentique.
Impact financier pour les primo-accédants
L’économie réalisée peut être substantielle. Sur un appartement de 300 000€, les droits de mutation s’élèvent normalement à 17 400€ (5,80%). Avec une exonération totale accordée par le département, l’économie atteint donc 17 400€. Même avec une réduction partielle au taux de 0,70%, l’acquéreur ne paierait que 2 100€, soit une économie de 15 300€.
Points d’attention juridiques
L’engagement de résidence principale 5 ans CGI est strict et sa violation entraîne la déchéance du bénéfice de l’exonération. L’administration fiscale peut contrôler le respect de cet engagement par recoupements (avis d’imposition, domiciliation bancaire, etc.). Un décret précise les cas d’exception où le non-respect de l’engagement n’est pas sanctionné (mutation professionnelle, divorce, décès, etc.).
Mécanisme de contrôle et sanctions
L’article 1594 E du CGI s’applique aux délibérations prises par les conseils départementaux. En cas de non-respect de l’engagement, l’acquéreur doit s’acquitter des droits initialement exonérés, majorés d’intérêts de retard. La notification de déchéance peut intervenir jusqu’à 3 ans après l’expiration du délai d’engagement.
Articles du CGI liés
L’article 1594 F septies s’articule avec l’article 1594 D (taux normal des droits de mutation), l’article 1594 E (modalités d’application des engagements) et renvoie aux dispositions du code de la construction pour la définition de première propriété. Cette mesure s’inscrit dans le dispositif global d’aide à l’accession à la propriété.
Conseil AdvizExperts
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