Texte officiel de l’article 1594 F sexies du CGI
Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement jusqu’à 0, 70 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s’inscrit dans le cadre d’une opération consistant : a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l’ article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ou le droit de préemption prévu à l’ article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; b) Soit en la vente d’un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice, par l’un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l’ article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ; 2° La vente porte sur un logement occupé ; 3° L’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d’acquisition. Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables.
Questions fréquentes sur l’article 1594 F sexies
Quel est le taux réduit de la taxe de publicité foncière selon l'article 1594 F sexies ?
Le conseil départemental peut réduire le taux jusqu'à 0,70% minimum pour les ventes par lots déclenchant un droit de préemption. Cette réduction s'applique sous conditions d'engagement locatif de 6 ans minimum.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction de taxe de publicité foncière ?
Trois conditions cumulatives : vente par lots avec droit de préemption, logement occupé au moment de la vente, et engagement de l'acquéreur de louer pendant 6 ans minimum. Le département doit avoir délibéré favorablement.
Ce que dit l’article 1594 F sexies du CGI
L’article 1594 F sexies du CGI offre aux conseils départementaux la possibilité de réduire significativement la taxe de publicité foncière ou les droits d’enregistrement jusqu’à un plancher de 0,70%. Cette mesure vise à faciliter l’accession à la propriété dans des contextes spécifiques de transformation d’immeubles locatifs en copropriétés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises du secteur immobilier peuvent optimiser leurs opérations de division d’immeubles en tirant parti de cette réduction fiscale. Par exemple, une société acquérant un immeuble de rapport de 500 000€ pour le diviser en lots pourrait économiser jusqu’à 17 500€ sur les droits d’enregistrement (passage de 5,09% à 0,70% selon la délibération départementale). L’engagement locatif de 6 ans permet de sécuriser la rentabilité locative tout en bénéficiant de l’avantage fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier locatif peuvent structurer leurs acquisitions pour bénéficier de ce dispositif. Un avocat acquérant un lot dans une copropriété nouvellement créée suite à l’exercice du droit de préemption par un locataire pourra réduire ses coûts d’acquisition. L’engagement de location de 6 ans s’inscrit naturellement dans une stratégie patrimoniale long terme.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur immobilier peuvent optimiser leurs investissements locatifs en ciblant les opérations éligibles. Cependant, ils doivent s’assurer que l’engagement locatif de 6 ans reste compatible avec leur activité et leur capacité d’investissement limitée par les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur.
Points d’attention
La réduction n’est pas automatique : elle nécessite une délibération préalable du conseil départemental. L’engagement de location de 6 ans est contraignant et sa violation peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal selon l’article 1594 E. Il faut également vérifier que la vente déclenche effectivement un droit de préemption selon les lois de 1975 ou 1989. Le logement doit être occupé au moment de la vente, condition qui peut limiter les opportunités d’application.
Articles du CGI liés
L’article 1594 E définit les sanctions en cas de non-respect des engagements. L’article 1594 D fixe le taux normal de la taxe de publicité foncière. Les articles 1594 F quinquies et 1594 F septies prévoient d’autres cas de réduction de droits d’enregistrement pour des situations spécifiques d’acquisition immobilière.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs investissements immobiliers. Avant toute acquisition, nous vérifions l’existence de délibérations départementales favorables et analysons la faisabilité juridique et fiscale de l’opération. Notre expertise nous permet d’identifier les opportunités de réduction des droits d’enregistrement et de sécuriser les engagements locatifs requis pour préserver les avantages fiscaux obtenus.