Texte officiel de l’article 1594 G du CGI
Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ d’application de l’article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. L’exonération doit être mentionnée dans l’acte de vente. Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables.
Questions fréquentes sur l’article 1594 G
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de l'article 1594 G ?
L'exonération s'applique aux cessions de logements par les organismes HLM ou SEM, sous condition que la mutation entre dans le champ de l'article 61 de la loi de 1986 et que l'exonération soit mentionnée dans l'acte de vente.
L'exonération de droits d'enregistrement HLM est-elle automatique ?
Non, l'exonération dépend d'une délibération du conseil départemental. Elle n'est pas automatique et doit être expressément mentionnée dans l'acte de vente pour être applicable.
Ce que dit l’article 1594 G du CGI
L’article 1594 G du Code général des impôts prévoit une exonération droits enregistrement HLM facultative accordée par les conseils départementaux. Cette disposition permet d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements effectuées par les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) ou les sociétés d’économie mixte (SEM). L’exonération reste conditionnée au respect de l’article 61 de la loi du 23 décembre 1986 relative à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété sociale.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises intervenant dans le secteur du logement social peuvent bénéficier de cette exonération lors d’acquisitions auprès d’organismes HLM. Par exemple, une PME du bâtiment rachetant un logement social pour 150 000 € économiserait environ 9 000 € de droits d’enregistrement (5,09% au lieu du taux normal). Cette économie améliore significativement la rentabilité des opérations immobilières.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant leur local professionnel auprès d’un organisme HLM peuvent solliciter cette exonération. Un cabinet d’avocats parisien achetant ses bureaux 300 000 € à une SEM économiserait ainsi plus de 15 000 € de frais fiscaux, ressources réinvestissables dans le développement de l’activité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur acquérant un local commercial auprès d’un organisme HLM peut bénéficier de cette exonération, sous réserve de délibération départementale favorable et de mention expresse dans l’acte.
Points d’attention essentiels
L’exonération n’est pas automatique : elle nécessite une délibération préalable du conseil départemental et doit impérativement être mentionnée dans l’acte de vente. L’absence de cette mention entraîne l’application du régime fiscal de droit commun. De plus, la mutation doit respecter les conditions de l’article 61 de la loi de 1986, notamment en matière d’accession à la propriété sociale.
Articles du CGI liés
L’article 1594 G renvoie aux dispositions de l’article 1594 E concernant les délais d’entrée en vigueur des délibérations. Il s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 1594 H et suivants, tous dédiés aux exonérations en faveur du logement social et de l’accession à la propriété.
Conseil AdvizExperts
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