Texte officiel de l’article 1594 H-0 bis du CGI
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d’organismes d’habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’elles résultent de la mise en œuvre d’une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article. La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E .
Questions fréquentes sur l’article 1594 H-0 bis
Quelles acquisitions sont concernées par l'exonération de l'article 1594 H-0 bis ?
Les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes HLM dans le cadre d'une garantie de rachat. Cette exonération de droits d'enregistrement nécessite une délibération du conseil départemental.
Comment bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière selon l'article 1594 H-0 bis ?
Le conseil départemental doit prendre une délibération spécifique pour accorder cette exonération. L'acquisition doit résulter de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ce que dit l’article 1594 H-0 bis du CGI
L’article 1594 H-0 bis CGI établit un dispositif d’exonération fiscale spécifique aux opérations immobilières impliquant des organismes HLM. Cette disposition permet aux conseils départementaux d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement certaines acquisitions de logements sociaux. Le mécanisme s’applique uniquement aux logements précédemment acquis auprès d’organismes d’habitations à loyer modéré, dans le cadre strict d’une garantie de rachat prévue par le code de la construction et de l’habitation.
Application pratique du dispositif fiscal
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises spécialisées dans l’immobilier social peuvent bénéficier de cette exonération garantie rachat HLM lors d’acquisitions spécifiques. Par exemple, une PME acquérant un logement de 200 000 € dans le cadre d’une garantie de rachat pourrait économiser jusqu’à 10 000 € de droits d’enregistrement (5% du prix), sous réserve de délibération départementale favorable. Cette économie substantielle améliore significativement la rentabilité des opérations.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des organismes HLM doivent maîtriser ce dispositif pour optimiser les structures juridiques de leurs clients. L’articulation entre l’article L. 411-2 du code de la construction et l’article 1594 H-0 bis CGI nécessite une expertise pointue pour sécuriser les montages. Les notaires intervenant dans ces transactions doivent également vérifier l’existence et la validité de la délibération départementale.
Pour les auto-entrepreneurs du conseil
Les consultants en immobilier social peuvent développer une expertise spécialisée sur ces mécanismes d’exonération. La connaissance approfondie des droits d’enregistrement HLM et des procédures de garantie de rachat représente un avantage concurrentiel significatif auprès des organismes sociaux.
Points d’attention essentiels
La mise en œuvre de l’exonération nécessite plusieurs conditions cumulatives strictes. La délibération du conseil départemental constitue un préalable indispensable, avec des délais d’application définis par l’article 1594 E. La garantie de rachat doit être formellement prévue et activée selon les modalités de l’article L. 411-2 du code de la construction. Toute erreur de procédure expose à un redressement fiscal sur la taxe publicité foncière HLM initialement exonérée.
Articles du CGI liés
L’article 1594 H-0 bis s’inscrit dans un ensemble cohérent de dispositifs d’exonération pour le logement social. L’article 1594 E définit les modalités d’entrée en vigueur des délibérations départementales. Les articles 1594 G et 1594 H prévoient d’autres exonérations pour les organismes HLM, créant un régime fiscal favorable global au secteur du logement social.
Conseil AdvizExperts
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