Texte officiel de l’article 1594 J du CGI
Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E .
Questions fréquentes sur l’article 1594 J
Qu'est-ce qu'un bail à réhabilitation éligible à l'exonération de taxe de publicité foncière ?
Un bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à effectuer des travaux de réhabilitation sur un immeuble en contrepartie d'un loyer réduit ou d'avantages particuliers. L'exonération de taxe de publicité foncière est accordée sur délibération du conseil départemental selon l'article 1594 J du CGI.
Comment obtenir l'exonération de taxe de publicité foncière pour un bail à réhabilitation ?
L'exonération n'est pas automatique : elle nécessite une délibération préalable du conseil départemental concerné. Il convient de vérifier que cette délibération a été prise avant la signature du bail à réhabilitation pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal.
Ce que dit l’article 1594 J du CGI
L’article 1594 J du Code général des impôts prévoit une exonération taxe publicité foncière spécifique pour les baux à réhabilitation. Cette mesure fiscale incitative vise à encourager la rénovation du patrimoine immobilier en exemptant ces contrats particuliers de la taxe de publicité foncière, dont le taux normal s’élève à 0,715 % dans la plupart des départements.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises spécialisées dans la réhabilitation immobilière peuvent réaliser des économies substantielles grâce à cette exonération taxe publicité foncière. Sur un bail à réhabilitation portant sur un immeuble de 500 000 €, l’économie représente environ 3 575 € (0,715 % x 500 000 €). Cette mesure favorise les projets de rénovation urbaine et permet aux PME du BTP de proposer des montages financiers plus attractifs.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier de cette exonération lorsqu’ils concluent un bail à réhabilitation pour leurs locaux professionnels. Un avocat installant son cabinet dans un immeuble nécessitant des travaux peut ainsi éviter la taxe de publicité foncière, réduisant ses coûts d’installation.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur dans le secteur de la réhabilitation peut également profiter de cette mesure fiscale, notamment dans le cadre de projets de rénovation de locaux commerciaux ou d’habitation.
Points d’attention
L’exonération n’est pas automatique : elle dépend d’une conseil départemental délibération. Chaque département décide souverainement d’accorder ou non cette faveur fiscale. Il est donc indispensable de vérifier préalablement que le département concerné a adopté une délibération favorable. La prise d’effet suit les délais prévus à l’article 1594 E du CGI, soit généralement le 1er janvier de l’année suivant celle de la délibération.
Articles du CGI liés
L’article 1594 J CGI s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 1594 E qui fixe les modalités d’entrée en vigueur des délibérations départementales, et l’article 1595 qui institue la taxe additionnelle départementale. Ces dispositions forment un système fiscal incitatif pour la réhabilitation immobilière.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande de sécuriser juridiquement et fiscalement tout projet de bail à réhabilitation. Nous vérifions systématiquement l’existence des délibérations départementales et accompagnons nos clients dans l’optimisation fiscale de leurs opérations immobilières, garantissant ainsi le bénéfice effectif de l’exonération prévue par l’article 1594 J.