Texte officiel de l’article 1595 du CGI
Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : 1° d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement aux taux prévus aux articles 683 bis et 810 ; 2° de meubles corporels vendus publiquement dans le département ; 3° d’offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; 5° de droit à bail ou de bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement. Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,60%. Le taux est fixé à 0,50% pour les mutations à titre onéreux visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er janvier 2002, les taux de la taxe sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE TARIF APPLICABLE % N’excédant pas 23 000 € 0 Comprise entre 23 000 € et 107 000 € 0,60 Supérieure à 107 000 € 1,40 Elle est soumise aux règles qui gouvernent l’exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s’ajoute (1).
Questions fréquentes sur l’article 1595
Quel est le taux de la taxe départementale sur les mutations immobilières selon l'article 1595 ?
La taxe départementale est fixée à 1,60% pour les mutations immobilières et à 0,50% pour les ventes publiques de meubles. Pour les fonds de commerce, offices ministériels et droits au bail, le taux varie de 0% à 1,40% selon la valeur.
Comment calculer la taxe départementale sur la cession d'un fonds de commerce ?
Le calcul se fait par tranches : 0% jusqu'à 23 000€, 0,60% de 23 000€ à 107 000€, et 1,40% au-delà de 107 000€. Cette taxation s'applique aux actes conclus depuis le 1er janvier 2002.
Ce que dit l’article 1595 du CGI
L’article 1595 du Code général des impôts institue une taxe départementale mutations immobilières perçue au profit des départements. Cette taxe additionnelle s’applique aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur cinq catégories de mutations à titre onéreux : les biens immobiliers, les ventes publiques de meubles, les offices ministériels, les fonds de commerce et les droits au bail.
Application pratique des taux
Pour les mutations immobilières
La taxe départementale s’élève à 1,60% de la valeur de transaction pour tous les biens immobiliers ou droits immobiliers. Concrètement, sur l’achat d’un local commercial de 200 000€, la taxe départementale représente 3 200€, qui s’ajoute aux droits d’enregistrement classiques de 5,80%, soit 11 600€ supplémentaires.
Pour les fonds de commerce et offices
Le barème progressif s’applique depuis 2002 : sur la cession d’un fonds de commerce de 150 000€, le calcul sera de 0€ (première tranche) + 504€ (23 000€ x 0,60%) + 602€ (43 000€ x 1,40%) = 1 106€ de taxe départementale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs cédant leur fonds de clientèle bénéficient du même barème progressif. Cette taxation s’applique dès que la cession dépasse 23 000€, ce qui concerne notamment les professions libérales en nom propre.
Points d’attention
La perception de cette taxe est confiée au service des impôts et suit les mêmes règles d’exigibilité que les droits principaux. Les professionnels doivent intégrer cette taxation dans leurs calculs de rentabilité, particulièrement pour les acquisitions immobilières d’entreprise où elle s’ajoute aux frais de notaire et aux droits d’enregistrement.
Articles du CGI liés
Cette taxe départementale complète les dispositions des articles 683 bis et 810 du CGI concernant les taux de base des droits d’enregistrement. L’article 1594 E précise les délais de prise d’effet des délibérations départementales relatives aux exonérations.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens recommandent d’anticiper cette taxation dans tout projet d’acquisition immobilière ou de cession d’entreprise. AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation fiscale de leurs opérations patrimoniales, en évaluant l’impact global de la fiscalité départementale sur leurs investissements.