Texte officiel de l’article 1595 ter du CGI
Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s’appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l’article 1584 .
Questions fréquentes sur l’article 1595 ter
Quelles ventes de meubles sont exonérées des taxes additionnelles selon l'article 1595 ter ?
L'article 1595 ter exonère les ventes de meubles visées au 2° de l'article 1584 du CGI, c'est-à-dire principalement les ventes aux enchères publiques et certaines ventes mobilières spécifiques soumises à des régimes particuliers.
Cette exonération s'applique-t-elle à toutes les taxes additionnelles ?
Oui, l'exonération concerne toutes les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis du CGI, qu'il s'agisse du fonds de péréquation communal ou départemental sur les droits d'enregistrement.
Ce que dit l’article 1595 ter du CGI
L’article 1595 ter du CGI établit une exonération importante concernant les taxes additionnelles aux droits d’enregistrement. Ce texte bref mais essentiel précise que les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s’appliquent pas aux ventes de meubles spécifiquement visées au 2° de l’article 1584 du Code général des impôts. Cette disposition créé une exception notable au régime général des taxes additionnelles perçues au profit des fonds de péréquation communaux et départementaux.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises procédant à des ventes aux enchères publiques ou à certaines cessions mobilières bénéficient de cette exonération. Par exemple, une PME qui liquide son stock de marchandises par vente aux enchères dans le cadre d’une cessation d’activité ne sera pas soumise à la taxe additionnelle de 1,20% normalement applicable. Cette économie peut représenter plusieurs milliers d’euros sur des transactions importantes.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux cédant du matériel professionnel (mobilier de bureau, équipements informatiques) dans le cadre de ventes visées à l’article 1584 2° bénéficient également de cette exonération. Un cabinet d’avocats vendant ses biens mobiliers lors d’un déménagement ou d’une restructuration peut ainsi éviter les taxes additionnelles départementales et communales.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par ces opérations, les auto-entrepreneurs effectuant des ventes de biens mobiliers dans le cadre spécifique de l’article 1584 2° sont également exonérés des taxes additionnelles, représentant une économie non négligeable sur leurs marges souvent réduites.
Points d’attention fiscale
L’exonération ne concerne que les ventes strictement définies par l’article 1584 2° du CGI. Les autres cessions mobilières restent soumises aux taxes additionnelles selon leur régime normal. Il convient de vérifier précisément la qualification de la vente pour déterminer l’applicabilité de cette exonération. La différence peut être substantielle : sur une vente de 50 000€ de matériel, l’exonération représente une économie de 600€ (1,20% de taxe additionnelle).
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule étroitement avec les articles 1595 (taxe additionnelle communale), 1595 bis (taxe additionnelle départementale) et 1584 2° (définition des ventes concernées). L’interprétation coordonnée de ces textes est essentielle pour déterminer l’application correcte du régime d’exonération et éviter tout redressement fiscal ultérieur.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une analyse préalable systématique avant toute cession de biens mobiliers. L’identification précise du régime applicable permet d’optimiser la charge fiscale et de sécuriser les opérations. Nos experts fiscalistes accompagnent TPE, PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la qualification juridique de leurs cessions pour maximiser les avantages de cette exonération prévue à l’article 1595 ter du CGI.