Texte officiel de l’article 1599 quater B du CGI
I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final au sens de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ; c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de l’équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l’année d’imposition. III. – Le montant de l’imposition est établi de la manière suivante : Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu’il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition est fixé à 24,21 € par ligne en service. III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de l’imposition de l’équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu’à l’utilisateur final. 2. Les lignes d’un réseau interne de distribution de télévision exclusivement utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la souscription d’un des abonnements mentionnés à l’article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées. IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, par région, département et commune : a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l’imposition que chacun comportait au 1er janvier ; b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l’imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ; c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l’imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 1599 quater B
Quel est le montant de l'imposition forfaitaire sur les équipements télécoms ?
L'imposition forfaitaire est fixée à 24,21 € par ligne en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle s'applique aux répartiteurs cuivre, points de mutualisation fibre et nœuds de raccordement optique.
Quand faut-il déclarer l'imposition forfaitaire télécoms ?
La déclaration doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition. Elle doit détailler par région, département et commune le nombre d'équipements et de lignes en service.
Ce que dit l’article 1599 quater B du CGI
L’article 1599 quater B du Code général des impôts instaure une imposition forfaitaire télécoms spécifique aux opérateurs possédant certains équipements de réseau. Cette taxe vise trois types d’infrastructures : les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les points de mutualisation des réseaux fibre optique jusqu’à l’utilisateur final, et les nœuds de raccordement optique avec terminaison coaxiale. Le propriétaire de ces équipements au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de cette imposition.
Application pratique du tarif et des exonérations
Calcul de l’imposition
Le montant de l’imposition se calcule en multipliant le nombre de lignes en service par 24,21 €. Par exemple, un opérateur disposant d’un répartiteur raccordant 1 000 lignes en service paiera 24 210 € d’imposition forfaitaire. Cette base de calcul s’apprécie au 1er janvier de chaque année d’imposition.
Dispositifs d’exonération temporaire
L’article prévoit une exonération de cinq ans pour les nouvelles lignes, comptée à partir de l’année suivant la première installation jusqu’à l’utilisateur final. Cette mesure favorise le déploiement de nouvelles infrastructures télécoms. De plus, les lignes de télévision exclusivement dédiées à la distribution de services non subordonnés à abonnement ne sont pas imposées.
Obligations déclaratives des entreprises télécoms
Échéance et contenu de la déclaration
Les redevables doivent déposer leur déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration détaille, par région, département et commune, le nombre d’équipements et de lignes en service pris en compte dans le calcul. Cette obligation s’applique que l’entreprise soit une TPE, PME ou grande entreprise du secteur télécoms.
Modalités de contrôle et recouvrement
Le contrôle, recouvrement et contentieux suivent les règles de la cotisation foncière des entreprises. Les services fiscaux peuvent donc exercer leur droit de contrôle selon les procédures habituelles des impôts locaux, avec les mêmes garanties et privilèges.
Points d’attention pour les opérateurs
Les entreprises du secteur télécoms doivent anticiper cette charge fiscale dans leur budget annuel, particulièrement lors d’extensions de réseau. L’exonération quinquennale pour les nouvelles lignes peut représenter un avantage concurrentiel significatif pour les investissements en infrastructure. La définition précise des équipements soumis à imposition nécessite une analyse technique approfondie de chaque installation.
Articles du CGI liés
L’article 1599 quater B renvoie à l’article 1635-0 quinquies pour le régime général de l’imposition forfaitaire. Il s’articule également avec les articles L. 32 et L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques pour la définition des équipements concernés.
Conseil AdvizExperts
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