Texte officiel de l’article 1599 quater E du CGI
La région d’Ile-de-France peut percevoir la taxe d’aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 1635 quater A.
Questions fréquentes sur l’article 1599 quater E
Qui peut percevoir la taxe d'aménagement en Île-de-France selon l'article 1599 quater E ?
Seule la région d'Île-de-France est habilitée à percevoir cette taxe d'aménagement, dans les conditions définies par l'article 1635 quater A du CGI. Cette perception s'ajoute aux autres collectivités autorisées.
La taxe d'aménagement régionale s'applique-t-elle à tous les projets de construction ?
La taxe s'applique aux mêmes opérations que la taxe d'aménagement classique : constructions nouvelles, reconstructions, agrandissements et aménagements. Les exonérations prévues à l'article 1635 quater A restent applicables.
Ce que dit l’article 1599 quater E du CGI
L’article 1599 quater E du Code général des impôts établit une disposition spécifique permettant à la région d’Île-de-France de percevoir la taxe d’aménagement Île-de-France en plus des autres collectivités habilitées. Cette faculté s’exerce dans les conditions strictement définies par le 2° du I de l’article 1635 quater A du CGI, créant ainsi un régime fiscal particulier pour cette région.
Application pratique de la taxe d’aménagement régionale
Pour les TPE/PME
Les entreprises franciliennes réalisant des projets immobiliers doivent intégrer cette taxe régionale dans leurs calculs financiers. Pour un entrepôt de 1000 m² en Seine-et-Marne, la taxe régionale s’ajoute à la taxe communale et peut représenter plusieurs milliers d’euros supplémentaires. Les PME du BTP doivent particulièrement anticiper ces coûts dans leurs devis de construction pour leurs clients.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats parisien aménageant de nouveaux bureaux de 200 m² sera assujetti à cette taxe régionale en plus de la taxe communale parisienne. L’impact fiscal peut atteindre 15 000 à 20 000 euros selon la localisation. Les professionnels libéraux doivent prévoir ces charges dès la phase projet pour optimiser leur financement.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs du secteur de la construction ou de l’aménagement doivent informer leurs clients de l’existence de cette taxe supplémentaire. Pour une extension de maison individuelle de 50 m² en Île-de-France, la taxe régionale peut représenter 2 500 à 4 000 euros selon la commune, s’ajoutant aux autres taxes d’urbanisme.
Points d’attention fiscaux
La principale difficulté réside dans le cumul des taxes : communale, intercommunale, départementale et désormais régionale. Le taux global peut atteindre des montants significatifs, notamment dans les zones tendues comme Paris intra-muros où le coût total peut dépasser 200 euros par m² construit. Les redevables doivent également vérifier l’application correcte des exonérations prévues par l’article 1635 quater A, notamment pour les logements sociaux ou les équipements publics.
Articles du CGI liés
L’article 1599 quater E renvoie directement à l’article 1635 quater A qui définit le régime général de la taxe d’aménagement. Les articles 1635 quater B à K précisent les modalités de calcul, d’exonération et de recouvrement. L’articulation avec les autres taxes d’urbanisme est également définie par ces dispositions, permettant une application cohérente sur l’ensemble du territoire francilien.
Conseil AdvizExperts
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