Texte officiel de l’article 160 A du CGI
I. Lorsqu’une société a offert aux membres de son personnel salarié des options de souscription ou d’achat d’actions dans les conditions définies aux articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ou lorsqu’un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts d’une société se sont engagés à céder leurs actions ou parts à un ou plusieurs salariés de cette même société à un prix convenu lors de l’engagement, l’imposition de la plus-value réalisée par les salariés ayant levé l’option, à l’occasion de l’apport des actions ou parts à la société créée dans les conditions prévues à l’article 220 quater peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport. Le report d’imposition est subordonné aux conditions prévues à l’article 83 bis. II. Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts de la société rachetée dans les conditions prévues à l’article 220 quater apportent , après octroi de l’agrément, leurs actions ou parts à la société créée, l’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport. III. Les dispositions des I et II s’appliquent aux rachats d’entreprises réalisées dans les conditions prévues à l’article 220 quater A. Lorsque le rachat a été soumis à l’accord du ministre chargé des finances, prévu à l’article 220 quater B , le bénéfice de ces dispositions est subordonné à cet accord. IV.-Les avantages prévus au III ne sont plus applicables à compter de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues à l’article 220 quater A cesse d’être satisfaite.
Questions fréquentes sur l’article 160 A
Quand peut-on bénéficier du report d'imposition de l'article 160 A ?
Le report d'imposition s'applique lors de l'apport d'actions issues de stock-options ou de cessions salariés à une société créée pour un LBO. La plus-value n'est imposée qu'à la revente des nouveaux titres reçus.
Le report d'imposition de l'article 160 A est-il automatique ?
Non, le report d'imposition nécessite une demande expresse des salariés concernés. Il faut respecter les conditions de l'article 83 bis du CGI et les formalités du rachat d'entreprise.
Ce que dit l’article 160 A du CGI
L’article 160 A report imposition permet aux salariés de différer l’imposition des plus-values réalisées lors d’opérations spécifiques de rachat d’entreprise. Cette disposition concerne deux situations principales : les plus-values sur stock-options lors d’apports à une société de LBO, et les plus-values d’actionnaires-salariés participant au rachat de leur entreprise.
Le mécanisme permet de reporter l’imposition jusqu’à la cession effective des nouveaux titres reçus en contrepartie de l’apport, évitant ainsi une imposition immédiate qui pourrait compromettre l’opération.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Dans une TPE/PME, l’article 160 A trouve son application lors de transmissions d’entreprise impliquant les salariés. Par exemple, si un dirigeant de PME souhaite céder son entreprise à ses salariés via un LBO, ces derniers peuvent apporter leurs actions gratuites ou issues de stock-options sans être immédiatement imposés sur la plus-value. Cette mesure facilite les reprises par les salariés en évitant un décaissement fiscal immédiat.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et avocats exerçant en société peuvent bénéficier de cette disposition lors de restructurations. Un cabinet d’avocats en croissance externe peut ainsi intégrer des associés salariés détenteurs de titres dans une holding sans déclencher d’imposition immédiate. Le report s’applique jusqu’à la cession des titres de la nouvelle structure.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 160 A, ce régime ne permettant pas la détention de participations significatives. Toutefois, un auto-entrepreneur évoluant vers une société pourrait être impacté s’il intègre une structure utilisant ces mécanismes.
Points d’attention
Le report d’imposition n’est pas automatique et nécessite une demande expresse. Les conditions de l’article 83 bis doivent être respectées, notamment la conservation des titres pendant au moins trois ans. L’accord du ministre des finances peut être requis selon l’article 220 quater B. En cas de non-respect des conditions, le dispositif devient caduc et l’imposition redevient exigible.
Articles du CGI liés
L’article 160 A s’articule avec l’article 83 bis (conditions de conservation), les articles 220 quater et 220 quater A (LBO), et les articles L. 225-177 à L. 225-184 du Code de commerce (stock-options). Cette cohérence législative assure une approche globale des opérations de rachat d’entreprise.
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