Texte officiel de l’article 160 bis du CGI
Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l’ article 208 pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l’application de l’impôt sur le revenu.
Questions fréquentes sur l’article 160 bis
Le rachat d'actions SICAV est-il imposé comme un dividende ?
Non, selon l'article 160 bis du CGI, les sommes perçues lors du rachat d'actions SICAV ou SPPICV ne sont pas considérées comme des revenus distribués donc échappent à l'imposition sur les dividendes.
Quelle différence fiscale entre rachat et distribution pour les SICAV ?
Le rachat d'actions SICAV bénéficie du régime des plus-values mobilières, tandis que les distributions sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec l'abattement de 40%.
Ce que dit l’article 160 bis du CGI
L’article 160 bis du Code général des impôts établit un principe fiscal fondamental concernant le rachat actions SICAV SPPICV : les sommes attribuées aux actionnaires lors du rachat de leurs actions ne constituent pas des revenus distribués au sens fiscal. Cette disposition concerne spécifiquement les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV) mentionnées à l’article 208, 3° nonies.
Cette exonération de qualification en revenus distribués permet d’éviter la double imposition et reconnaît la nature particulière de ces opérations de rachat, qui s’apparentent davantage à une cession qu’à une distribution de bénéfices.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des parts de SICAV dans le cadre de leur gestion de trésorerie bénéficient de cette règle favorable. Par exemple, si une PME rachète pour 50 000 € d’actions SICAV achetées initialement 45 000 €, la plus-value de 5 000 € relèvera du régime des plus-values mobilières avec abattement pour durée de détention, et non du régime moins favorable des revenus distribués.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant les SICAV pour placer leur trésorerie professionnelle ou leurs provisions pour congés payés peuvent optimiser leur fiscalité. Un avocat rachetant des parts de SPPICV après 5 ans de détention bénéficiera d’un abattement de 50% sur la plus-value, contrairement aux distributions qui seraient intégralement imposées.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient soumis au régime micro, leurs placements personnels en SICAV restent concernés par cette disposition. Le rachat de leurs actions SICAV échappe ainsi à la qualification de revenus distribués et relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Points d’attention
Il convient de distinguer soigneusement les opérations de rachat des véritables distributions. Les SICAV peuvent distribuer des dividendes ou procéder à des rachats partiels : seuls ces derniers bénéficient de l’article 160 bis. La documentation fournie par la société de gestion doit clairement identifier la nature de l’opération. En cas de doute, il est essentiel de vérifier la qualification fiscale auprès de l’établissement gestionnaire.
Articles du CGI liés
L’article 160 bis s’articule avec l’article 208, 3° nonies qui définit le statut des SPPICV, et avec les articles 150-0 A et suivants relatifs au régime des plus-values mobilières. Il faut également considérer l’article 158, 3 concernant les revenus de capitaux mobiliers pour comprendre l’avantage fiscal de cette disposition.
Conseil AdvizExperts
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