Texte officiel de l’article 1600-0 H du CGI
La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’ article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Questions fréquentes sur l’article 1600-0 H
Quel est le taux de CRDS sur les produits de placement en 2024 ?
Le taux de CRDS sur les produits de placement est fixé à 0,5% depuis 1996. Cette contribution s'applique aux revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières et autres produits financiers.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la CRDS sur produits de placement ?
Oui, les auto-entrepreneurs sont soumis à la CRDS sur leurs produits de placement au même titre que les autres contribuables. Cette contribution s'ajoute aux autres prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Ce que dit l’article 1600-0 H du CGI
L’article 1600-0 H du Code général des impôts établit le cadre légal de la CRDS produits placement. Ce texte renvoie directement à l’article 16 de l’ordonnance du 24 janvier 1996, qui fixe les modalités d’établissement, de contrôle et de recouvrement de cette contribution sociale. La CRDS s’applique à l’ensemble des produits de placement : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, revenus d’assurance-vie, etc. Le taux actuel est de 0,5% et s’ajoute aux autres prélèvements sociaux pour atteindre un total de 17,2% sur les revenus du patrimoine.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des comptes d’épargne d’entreprise, des SICAV ou des obligations sont concernés par cette contribution. Par exemple, une PME percevant 10 000€ d’intérêts sur ses placements subira une CRDS de 50€. Cette contribution est prélevée à la source par l’établissement payeur (banque, assureur) et reversée à l’URSSAF. Les entreprises doivent intégrer ce coût dans leur stratégie de placement et optimisation fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux souvent détenteurs de portefeuilles diversifiés sont particulièrement impactés. Un avocat percevant 15 000€ de dividendes annuels supportera 75€ de CRDS. Cette contribution s’applique également aux revenus de capitalisation des contrats d’assurance-vie souscrits dans le cadre professionnel. L’optimisation passe par une répartition judicieuse entre revenus professionnels et patrimoniaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne bénéficient d’aucune exonération sur leurs revenus de placement. Un auto-entrepreneur touchant 5 000€ d’intérêts sur son livret d’épargne paiera 25€ de CRDS. Cette contribution s’ajoute aux cotisations sociales sur le chiffre d’affaires, créant une double imposition sociale qu’il convient d’anticiper dans la gestion financière.
Points d’attention fiscaux
La CRDS sur produits de placement présente plusieurs spécificités : elle est définitive (non déductible), s’applique aux résidents fiscaux français, et concerne même les revenus de source étrangère. Les rachats d’assurance-vie après 8 ans bénéficient d’un abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) mais restent soumis aux prélèvements sociaux incluant la CRDS. Attention aux plus-values immobilières qui relèvent d’un régime spécifique.
Articles du CGI liés
L’article 1600-0 H s’articule avec les articles 1600-0 G (CRDS sur revenus du patrimoine), 1600-0 I (ventes de métaux précieux et objets d’art) et 1600-0 J (fixation des taux). L’ensemble forme le dispositif complet de contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus du capital, complémentaire aux prélèvements sur les revenus d’activité.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8ème, recommande une approche globale de l’optimisation fiscale. La CRDS sur produits de placement doit être intégrée dans votre stratégie patrimoniale globale. Nos experts analysent vos revenus de placement pour identifier les leviers d’optimisation légaux et vous accompagnent dans vos déclarations fiscales pour éviter tout redressement.