Texte officiel de l’article 1600-0 I du CGI
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’ article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Questions fréquentes sur l’article 1600-0 I
Quelles ventes sont soumises à la CRDS selon l'article 1600-0 I ?
Les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à la CRDS. Cette contribution s'applique selon les modalités définies par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.
Comment est calculée la CRDS sur les ventes d'objets de collection ?
La CRDS est calculée selon les règles de l'article 17 de l'ordonnance de 1996. Le taux et les modalités de calcul sont précisés dans l'article 19 de cette même ordonnance, avec application sur la plus-value réalisée.
Ce que dit l’article 1600-0 I du CGI
L’article 1600-0 I du Code général des impôts établit le principe de la CRDS sur ventes objets d’art et autres biens précieux. Cette disposition soumet à la contribution pour le remboursement de la dette sociale les cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. Le texte renvoie aux modalités d’établissement, de contrôle et de recouvrement prévues par l’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.
Application pratique de la CRDS
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui commercialisent des objets d’art ou des bijoux doivent appliquer la CRDS métaux précieux lors des ventes. Par exemple, une PME spécialisée dans l’antiquité réalisant 150 000 € de chiffre d’affaires annuel doit intégrer cette contribution dans ses calculs fiscaux. La CRDS s’ajoute aux autres prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux qui cèdent occasionnellement des œuvres d’art ou des bijoux dans le cadre de leur patrimoine privé sont concernés par cette contribution dette sociale bijoux. Un avocat vendant une collection d’art estimée à 50 000 € devra déclarer la plus-value et acquitter la CRDS correspondante selon le barème en vigueur.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs actifs dans le secteur de l’art, de la bijouterie ou de l’antiquité doivent tenir compte de cette contribution. Un auto-entrepreneur brocanteur réalisant des ventes d’objets de collection doit appliquer les règles de la fiscalité ventes antiquités incluant la CRDS, même sous le régime micro-social simplifié.
Points d’attention
La CRDS s’applique en complément de l’impôt sur les plus-values et des autres prélèvements sociaux. Le taux global peut atteindre 36,2% selon les cas. Les seuils d’exonération pour les particuliers (5 000 € par objet) ne dispensent pas de la CRDS si applicable. Les professionnels doivent également vérifier les obligations déclaratives spécifiques aux ventes d’objets précieux, notamment auprès des services douaniers pour certaines transactions.
Articles du CGI liés
L’article 1600-0 I CGI fonctionne en coordination avec les articles 1600-0 G (CRDS sur revenus du patrimoine), 1600-0 H (CRDS sur produits de placement) et 1600-0 J (taux des contributions). L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 17, précise les modalités concrètes d’application de cette contribution spécifique aux biens précieux.
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