Texte officiel de l’article 1601 du CGI
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est affectée à ces bénéficiaires dans la limite d’un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général annuel prévu pour les chambres de métiers et de l’artisanat. Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l’année précédente. Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de perception sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. La taxe est acquittée par les chefs d’entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l’obligation de s’immatriculer au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que telle. Les personnes physiques titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’ article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont dégrevées d’office de la taxe. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l’exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Cette taxe est composée : a) D’un droit fixe par ressortissant arrêté par CMA France dans la limite d’un montant maximal fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce montant maximal est fixé à 0,065 % du même montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) D’un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe. Le présent article n’est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA France.
Questions fréquentes sur l’article 1601
Qui est redevable de la taxe additionnelle à la CFE selon l'article 1601 ?
Tous les chefs d'entreprises individuelles ou sociétés immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont redevables de cette taxe additionnelle CFE.
Peut-on être exonéré de la taxe additionnelle CFE CMA France ?
Oui, les entreprises bénéficiant de l'exonération de cotisation minimum CFE sont automatiquement exonérées de la taxe additionnelle, sous réserve du respect du règlement européen sur les aides de minimis.
Ce que dit l’article 1601 du CGI
L’article 1601 du Code général des impôts instaure une taxe additionnelle CFE artisans perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers. Cette taxe s’ajoute à la cotisation foncière des entreprises (CFE) classique et concerne spécifiquement les entreprises immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.
La taxe se compose de deux éléments distincts : un droit fixe par ressortissant déterminé par CMA France et un droit additionnel à la CFE représentant entre 60% et 90% du produit du droit fixe.
Application pratique
Pour les TPE/PME artisanales
Les entreprises artisanales doivent s’acquitter d’un droit fixe plafonné à 0,3275% du plafond annuel de sécurité sociale (soit environ 147€ en 2024 sur la base d’un plafond à 46 368€). Ce montant varie selon les départements, notamment en Alsace-Moselle où le taux est réduit à 0,065% (environ 30€).
Le droit additionnel s’ajoute automatiquement, représentant 60% à 90% du droit fixe selon la décision de CMA France. Une entreprise payant 147€ de droit fixe supportera donc entre 88€ et 132€ de droit additionnel.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales non immatriculées au registre des métiers ne sont pas concernées par cette CMA France taxe. Seules les activités artisanales accessoires peuvent déclencher cette obligation fiscale supplémentaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs artisans relèvent d’un régime spécifique prévu à l’article 1601-0 A, avec des taux proportionnels au chiffre d’affaires : 0,48% pour les prestations de services et 0,22% pour l’achat-revente.
Points d’attention
L’exonération CFE artisan bénéficie automatiquement de l’exonération de taxe additionnelle. Cette mesure concerne notamment les entreprises en début d’activité ou celles respectant certains seuils de chiffre d’affaires. L’exonération reste soumise au respect du règlement européen 2023/2831 relatif aux aides de minimis.
Les personnes percevant l’ASPA ou l’allocation supplémentaire d’invalidité sont dégrevées d’office, sans démarche particulière à effectuer.
Articles du CGI liés
L’article 1601 s’articule avec l’article 1600 A (taxe proportionnelle au CA), l’article 1601-0 A (régime micro-entrepreneur) et l’article 1647 D (exonérations CFE). Cette cohérence législative assure une taxation équitable selon la taille et le régime fiscal de l’entreprise artisanale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous recommandons de vérifier systématiquement l’éligibilité aux exonérations CFE lors de l’immatriculation au registre des métiers. Une analyse préalable peut générer des économies significatives, particulièrement pour les entreprises en phase de développement. Notre équipe accompagne les artisans dans l’optimisation de leurs obligations fiscales et la sécurisation de leurs déclarations.