Texte officiel de l’article 1607 bis du CGI
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ou de l’office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale d’équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation. Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l’établissement public foncier local ou l’office foncier de Corse. Lorsqu’un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu’un établissement mentionné à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, la taxe spéciale d’équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l’établissement qui y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet établissement. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, déroger à ces dispositions en désignant l’établissement qui arrête le produit de la taxe sur le territoire commun ou en fixant des modalités de reversement entre les deux établissements. Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, l’assemblée générale de l’établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, arrêter un produit différent pour le territoire sur lequel il était compétent avant l’extension de son périmètre et le territoire auquel sa compétence a été étendue. Pour l’année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année. Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre. Le produit de la taxe spéciale d’équipement mentionné au deuxième alinéa est réparti, dans les conditions définies au I de l’article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l’établissement public. La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute. Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d’équipement au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle. Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 1607 bis
Quel est le plafond de la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers ?
Le plafond est fixé à 20 euros par habitant situé dans le périmètre de compétence de l'établissement public foncier. Ce montant inclut la taxe elle-même ainsi que les montants des compensations prévues par les lois de finances 2020 et 2021.
Qui est exonéré de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1607 bis ?
Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte sont exonérés au titre des locaux d'habitation et dépendances qu'ils possèdent et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour ces locaux sont également exonérés.
Ce que dit l’article 1607 bis du CGI
L’article 1607 bis du Code général des impôts institue une taxe spéciale d’équipement foncier au profit des établissements publics fonciers locaux (EPFL) et de l’office foncier de Corse. Cette taxe additionnelle vise à financer leurs acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de leurs missions d’aménagement du territoire. Le produit de cette taxe est déterminé annuellement par chaque établissement, avec un plafond strict de 20 euros par habitant.
Application pratique de la taxe
Pour les TPE/PME propriétaires
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) supportent cette taxe additionnelle sur leurs locaux professionnels. Par exemple, une PME parisienne possédant des bureaux de 200 m² dans une zone couverte par un EPFL verra s’ajouter à sa taxe foncière cette contribution spéciale. Le montant dépend de la valeur locative cadastrale et du taux voté par l’établissement public foncier concerné.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs locaux d’exercice sont également concernés par cette taxation. Un cabinet d’avocats parisien possédant ses bureaux supportera cette taxe additionnelle, calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’impact financier reste généralement modéré grâce au plafond de 20€ par habitant appliqué au niveau du territoire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs propriétaires de leurs locaux professionnels ou mixtes sont soumis à cette taxe spéciale d’équipement. Toutefois, ceux exerçant depuis leur domicile principal ne sont pas concernés par cette taxation spécifique, sauf s’ils disposent de locaux distincts soumis à la CFE.
Points d’attention essentiels
La règle de priorité territoriale est cruciale : lorsque deux établissements publics fonciers interviennent sur le même territoire, seul celui qui a exercé ses compétences en premier peut percevoir la taxe, sauf convention contraire. Les organismes HLM bénéficient d’une exonération totale pour leurs logements sociaux. La notification des produits doit impérativement intervenir avant le 31 mars pour les extensions de périmètre, sous peine d’irrégularité de la taxation.
Articles du CGI liés
L’article 1607 bis s’articule étroitement avec l’article 1607 ter concernant les établissements publics fonciers d’État, l’article 1636 B octies pour les modalités de répartition, et les articles 1395 à 1395 B relatifs aux exonérations de taxe foncière. Cette cohérence législative garantit une application harmonisée de la fiscalité foncière des établissements publics.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux entreprises parisiennes de vérifier l’application correcte de cette taxe sur leurs avis d’imposition fonciers. Une expertise comptable spécialisée permet d’identifier les éventuelles erreurs de calcul ou d’assiette, particulièrement lors des extensions de périmètres d’EPFL. Nos experts accompagnent régulièrement les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité immobilière professionnelle à Paris.