Texte officiel de l’article 1607 ter du CGI
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, dans la limite d’un plafond annuel, une taxe spéciale d’équipement destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières ainsi qu’au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil d’Etat, selon les modalités prévues par l’article L. 321-1-1 du code de l’urbanisme. Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par le conseil d’administration de l’établissement public, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 1607 bis , dans les mêmes conditions que celles prévues au même article. Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui leur sont confiées par décret en Conseil d’Etat selon les modalités prévues au même article L. 321-1-1. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d’administration est notifiée au ministre chargé de l’économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l’établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année. Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, le conseil d’administration de l’établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, arrêter des produits différents pour le territoire sur lequel il était compétent avant l’extension de son périmètre et pour le territoire auquel sa compétence a été étendue. Par dérogation au troisième alinéa, pour l’année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année. Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l’établissement selon les règles définies aux sixième à avant-dernier alinéas de l’article 1607 bis.
Questions fréquentes sur l’article 1607 ter
Quel est le plafond de la taxe spéciale d'équipement des EPF selon l'article 1607 ter ?
Le plafond est fixé à 20 € par habitant résidant sur le territoire de compétence de l'établissement public foncier. Ce montant inclut les compensations prévues par les lois de finances 2020 et 2021.
Comment est calculée la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers ?
La taxe est répartie entre tous les assujettis aux taxes foncières, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la CFE. La base est déterminée selon les mêmes conditions que la part communale ou intercommunale.
Ce que dit l’article 1607 ter du CGI
L’article 1607 ter du Code général des impôts institue une taxe spéciale d’équipement au profit des établissements publics fonciers (EPF) régis par l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme. Cette taxe finance leurs interventions foncières et immobilières, ainsi que les opérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national. Le produit de cette taxe est arrêté annuellement par le conseil d’administration avant le 31 décembre pour l’année suivante, dans la limite d’un plafond de 20 € par habitant.
Application pratique de la taxe EPF
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le périmètre d’un EPF supportent cette taxe additionnelle. Par exemple, une PME établie dans une commune couverte par l’EPF Île-de-France verra s’ajouter à sa CFE une quote-part de la taxe spéciale. Pour une entreprise payant 2 000 € de CFE, l’impact peut représenter quelques dizaines d’euros selon le taux voté par l’EPF.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats propriétaires de leurs locaux professionnels sont concernés par cette taxe via la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un cabinet d’avocat propriétaire de ses bureaux dans le 8ème arrondissement parisien supportera cette taxe additionnelle calculée sur la valeur locative cadastrale de ses locaux professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs domiciliés dans une zone couverte par un EPF peuvent être impactés de deux manières : via leur résidence principale (taxe foncière s’ils sont propriétaires) ou via leur local professionnel s’ils en possèdent un. L’impact reste généralement modéré compte tenu du plafond de 20 € par habitant.
Points d’attention
Plusieurs éléments méritent vigilance : le plafond de 20 € par habitant s’entend toutes compensations comprises (lois de finances 2020 et 2021). Les organismes HLM et sociétés d’économie mixte bénéficient d’exonérations pour les logements sociaux. En cas d’extension du périmètre de l’EPF, des produits différenciés peuvent s’appliquer pendant trois ans. La notification au ministre des Finances est obligatoire avant le 31 mars pour la première année de perception.
Articles du CGI liés
L’article 1607 ter renvoie à l’article 1607 bis pour les modalités de répartition et de recouvrement. L’article 1636 B octies définit les conditions de répartition entre les contribuables. Ces dispositions s’articulent avec les articles d’exonération 1395 à 1395 B pour certaines propriétés non bâties.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous conseillons à nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs de vérifier leur situation géographique au regard des périmètres des EPF. Cette taxe, bien que plafonnée, s’ajoute aux impôts locaux existants et mérite d’être anticipée dans les budgets fiscaux. Notre cabinet accompagne les entreprises parisiennes dans l’optimisation de leur fiscalité locale et l’analyse de l’impact de ces taxes spéciales sur leur activité.