Texte officiel de l’article 1609 C du CGI
Il est institué, au profit de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée. Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, dans la limite d’un plafond annuel, par le conseil d’administration de l’établissement public et notifié aux services fiscaux. Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d’administration. Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l’établissement suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l’article 1609 B .
Questions fréquentes sur l’article 1609 C
Qui est concerné par la taxe spéciale d'équipement de l'article 1609 C en Guadeloupe ?
Toutes les personnes physiques et morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe.
Comment est fixé le montant de la taxe équipement des cinquante pas géométriques ?
Le montant est arrêté chaque année avant le 31 décembre par le conseil d'administration de l'agence, dans la limite d'un plafond annuel, après consultation des communes concernées.
Ce que dit l’article 1609 C du CGI
L’article 1609 C du Code général des impôts institue une taxe spéciale d’équipement très spécifique à la Guadeloupe, destinée à financer l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Cette taxe équipement Guadeloupe cinquante pas trouve son origine dans la loi du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement de cette zone particulière des départements d’outre-mer.
Application pratique
Pour les TPE/PME en Guadeloupe
Les entreprises installées dans la zone des cinquante pas géométriques sont soumises à cette taxe additionnelle via leur cotisation foncière des entreprises (CFE). Par exemple, une PME payant 2 000 € de CFE pourra voir s’ajouter cette taxe spéciale selon le taux voté par l’agence. Le calcul s’effectue sur la même base que la CFE communale ou intercommunale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant en Guadeloupe dans cette zone spécifique sont également concernés. Un cabinet d’avocats propriétaire de ses locaux professionnels supportera cette taxe en plus de sa taxe foncière sur les propriétés bâties. La notification intervient avec les autres impôts locaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de biens immobiliers dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe acquittent cette taxe via leurs impôts fonciers. Cependant, s’ils sont uniquement locataires de leur local professionnel, ils ne sont pas directement concernés par cette taxation.
Points d’attention
Le processus de décision est encadré par des règles strictes : le conseil d’administration doit consulter préalablement les communes concernées avant d’arrêter le montant. La notification aux services fiscaux doit intervenir avant le 31 décembre pour l’année suivante. Les règles de répartition et de recouvrement suivent celles définies à l’article 1609 B, garantissant une harmonisation avec les autres taxes d’équipement outre-mer.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 1609 B (taxes d’équipement en Guyane et Mayotte) et l’article 1636 B octies qui définit les modalités de répartition. La référence à la loi de 1996 sur les cinquante pas géométriques est essentielle pour comprendre le périmètre d’application géographique.
Conseil AdvizExperts
Les entrepreneurs et professionnels installés en Guadeloupe dans cette zone spécifique doivent anticiper cette charge fiscale additionnelle dans leur budget. Chez AdvizExperts, nous recommandons de vérifier l’assujettissement géographique de vos biens et d’intégrer cette taxe dans vos prévisions fiscales annuelles, particulièrement lors d’acquisitions immobilières dans cette zone sensible.