Texte officiel de l’article 1609 D du CGI
Il est institué, au profit de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice en Martinique, par cet organisme, des missions définies à l’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée. Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, dans la limite d’un plafond annuel, par le conseil d’administration de l’établissement public et notifié aux services fiscaux. Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d’administration. Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l’établissement suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l’article 1609 B.
Questions fréquentes sur l’article 1609 D
Qu'est-ce que la taxe spéciale d'équipement de l'article 1609 D ?
C'est une taxe instituée au profit de l'agence de mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique. Elle finance les missions d'aménagement et de protection de cette zone littorale spécifique.
Comment est fixé le montant de la taxe des 50 pas géométriques ?
Le montant est arrêté chaque année avant le 31 décembre par le conseil d'administration de l'établissement public, dans la limite d'un plafond annuel. Les communes concernées sont préalablement consultées avant cette décision.
Ce que dit l’article 1609 D du CGI
L’article 1609 D institue une taxe spéciale d’équipement Martinique 50 pas géométriques destinée à financer l’agence chargée de la mise en valeur des espaces urbains de cette zone littorale particulière. Cette taxe, créée en application de la loi du 30 décembre 1996, constitue un outil fiscal spécifique aux départements d’outre-mer pour l’aménagement du littoral martiniquais.
Application pratique de la taxe des 50 pas géométriques
Pour les TPE/PME en Martinique
Les entreprises implantées dans la zone des cinquante pas géométriques peuvent être concernées par cette taxe selon les modalités de répartition définies à l’article 1609 B du CGI. Le calcul s’effectue proportionnellement aux bases d’imposition locales. Par exemple, une PME avec un chiffre d’affaires de 500 000 euros pourra voir sa contribution calculée selon sa cotisation foncière des entreprises dans la zone concernée.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant en Martinique dans le périmètre de la zone des 50 pas géométriques doivent anticiper cette taxe dans leur budget fiscal annuel. Un cabinet d’avocats installé en bord de mer martiniquais devra ainsi provisionner cette charge supplémentaire, généralement notifiée en fin d’année par l’administration fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal simplifié, ceux établis dans la zone des cinquante pas géométriques en Martinique peuvent être assujettis à cette taxe spéciale selon leurs revenus et leur localisation géographique précise.
Points d’attention fiscaux
La particularité de cette taxe réside dans son processus de fixation annuelle par le conseil d’administration de l’établissement public, avec consultation préalable des communes. Le montant varie donc chaque année selon les besoins de financement des missions d’aménagement. Les contribuables concernés doivent surveiller les notifications des services fiscaux, généralement transmises au premier trimestre de l’année d’imposition.
Articles du CGI liés
L’article 1609 D renvoie directement aux dispositions de l’article 1609 B pour les modalités de répartition et de recouvrement. Cette taxe s’inscrit dans l’ensemble des taxes spéciales d’équipement (articles 1609 A à 1609 I) qui financent des projets d’aménagement spécifiques sur le territoire français.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME et professions libérales, recommande aux entreprises martiniquaises de nous consulter pour évaluer leur exposition à cette taxe spécifique. Une anticipation budgétaire permet d’éviter les difficultés de trésorerie liées à cette imposition annuelle parfois méconnue des entrepreneurs ultramarins.