Texte officiel de l’article 1609 G du CGI
Il est institué, au profit de l’établissement public Société des grands projets créé par l’ article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice, par cet organisme, des missions définies au même article. Le produit de cette taxe est fixé annuellement. Le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d’Ile-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d’Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux. A compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes situées dans le ressort de la région d’Ile-de-France. A compter des impositions établies au titre de l’année 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de Paris, sont minorées de la part que cette taxe aurait procurée si le taux départemental d’imposition de l’année 2018 avait été appliqué. A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe aurait procuré si le taux départemental d’imposition de l’année 2020 avait été appliqué. La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux septième à avant-dernier alinéas de l’article 1607 bis .
Questions fréquentes sur l’article 1609 G
Qui paie la taxe spéciale d'équipement du Grand Paris de l'article 1609 G ?
La taxe spéciale d'équipement Grand Paris est répartie entre toutes les personnes physiques et morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises en Île-de-France.
Comment est calculée la répartition de la taxe spéciale d'équipement Grand Paris ?
La répartition s'effectue proportionnellement aux recettes que chaque taxe (foncière, habitation, CFE) a procurées l'année précédente aux communes et EPCI d'Île-de-France. Plusieurs minorations s'appliquent depuis 2016.
Ce que dit l’article 1609 G du CGI
L’article 1609 G du Code général des impôts institue une taxe spéciale d’équipement Grand Paris au profit de la Société des grands projets, établissement public créé par la loi du 3 juin 2010. Cette taxe finance les missions de développement et d’aménagement du Grand Paris, notamment les infrastructures de transport et les projets urbains d’envergure.
Le produit de cette taxe est fixé annuellement et réparti entre tous les contribuables franciliens assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises. La répartition s’effectue proportionnellement aux recettes de ces taxes perçues l’année précédente.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises en Île-de-France supportent une quote-part de la taxe spéciale d’équipement Grand Paris. Par exemple, une PME parisienne avec une CFE de 2 000 € verra s’ajouter quelques dizaines d’euros au titre de cette taxe spéciale, calculée selon un coefficient de répartition appliqué à sa base CFE.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats franciliens, soumis à la CFE, contribuent également à cette taxe. Un cabinet d’avocats parisien devra ainsi prévoir dans son budget fiscal cette imposition additionnelle, généralement modeste mais récurrente, qui s’ajoute aux autres taxes locales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs domiciliés en Île-de-France et assujettis à la CFE (chiffre d’affaires supérieur aux seuils d’exonération) sont concernés par cette taxe spéciale, même si son montant reste généralement faible compte tenu de leur base CFE réduite.
Points d’attention
Plusieurs ajustements sont prévus depuis 2016 : minoration des recettes de taxe d’habitation sur résidences secondaires (majoration article 1407 ter), ajustements pour Paris depuis 2019 sur la taxe foncière bâtie, et minoration générale depuis 2022 des recettes de taxe foncière bâtie. Ces mécanismes complexes visent à neutraliser certaines hausses de taux pour le calcul de répartition.
Articles du CGI liés
Cette taxe s’articule avec l’article 1607 bis pour les modalités d’établissement et de recouvrement, l’article 1407 ter pour les majorations de taxe d’habitation, et s’inscrit dans l’ensemble des taxes spéciales d’équipement (articles 1609 D, 1609 H et 1609 I notamment).
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la compréhension de cette fiscalité spécifique francilienne. Cette taxe, bien que généralement d’un montant modeste, doit être anticipée dans la planification fiscale, particulièrement pour les entreprises en développement en Île-de-France.