Texte officiel de l’article 1609 I du CGI
Il est institué, au profit de l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement des missions définies au même article 1er, une taxe spéciale complémentaire à la taxe mentionnée au premier alinéa de l’article 1609 H du présent code. Le produit de cette taxe est fixé à 21,89 millions d’euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure. La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste établie par l’arrêté prévu au même article 1609 H. Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article par le total des bases d’imposition de cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux. La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe complémentaire s’ajoute. Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Questions fréquentes sur l’article 1609 I
Quelles entreprises sont concernées par la taxe complémentaire de l'article 1609 I ?
Toutes les entreprises assujetties à la CFE dans les communes situées à moins de 60 minutes d'une future gare LGV Sud-Ouest. Cette taxe s'ajoute à la CFE classique avec un montant annuel de 21,89 millions d'euros réparti proportionnellement.
Comment est calculé le montant de la taxe complémentaire article 1609 I ?
Le taux est obtenu en divisant 21,89 millions d'euros par le total des bases CFE des communes concernées. La base d'imposition est identique à celle de la CFE communale ou intercommunale de votre entreprise.
Ce que dit l’article 1609 I du CGI
L’article 1609 I du CGI institue une taxe spéciale complémentaire à celle prévue par l’article 1609 H, destinée au financement de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest. Cette taxe, d’un montant fixe de 21,89 millions d’euros par an, vient s’ajouter à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises situées dans les communes concernées par le projet de ligne à grande vitesse Sud-Ouest.
Le montant de cette taxe est actualisé chaque année au 1er janvier selon l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu en loi de finances, avec un arrondi à la dizaine de milliers d’euros supérieure si nécessaire.
Application pratique de la taxe complémentaire
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME assujetties à la CFE dans les communes listées par arrêté ministériel supportent cette taxe complémentaire. Par exemple, une entreprise avec une base CFE de 10 000 € dans une commune concernée verra s’ajouter à sa CFE classique un montant calculé selon le taux uniforme national (21,89 M€ divisé par l’ensemble des bases CFE concernées). Pour 2024, ce taux représente environ 0,5 à 1 % supplémentaire selon les zones.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales soumis à la CFE dans le périmètre géographique défini sont également redevables de cette taxe complémentaire. Un cabinet d’avocats toulousain avec une base CFE de 5 000 € acquittera ainsi cette surtaxe calculée sur la même base que sa CFE principale, sans possibilité d’exonération spécifique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils CFE (5 000 € de chiffre d’affaires la deuxième année) et établis dans les communes concernées sont également assujettis à cette taxe complémentaire. Même avec la cotisation minimale CFE, ils supportent la taxe proportionnellement à leur base d’imposition.
Points d’attention
Le calcul du taux s’effectue en divisant le produit total (21,89 M€) par l’ensemble des bases CFE des communes concernées. Les entreprises ne peuvent pas contester le principe de cette taxe, mais peuvent réclamations sur l’assiette suivant les règles des contributions directes. L’établissement et le recouvrement suivent les mêmes procédures que la CFE, avec les mêmes délais de paiement et pénalités en cas de retard.
Articles du CGI liés
Cette taxe s’articule avec l’article 1609 H (taxe principale du Grand Projet Sud-Ouest), l’article 1447 (base d’imposition CFE) et l’article 1636 B sexies (modalités de vote des taux). Les entreprises concernées supportent ainsi deux taxes spéciales distinctes pour le même projet d’infrastructure.
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