Texte officiel de l’article 1609 nonies G du CGI
I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu. La taxe ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VE ou au II de l’article 244 bis A. Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession. III. – La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable : (En euros) MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE MONTANT DE LA TAXE De 50 001 à 60 000 2 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De 60 001 à 100 000 2 % PVDe 100 001 à 110 000 3 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De 110 001 à 150 000 3 % PVDe 150 001 à 160 000 4 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De 160 001 à 200 000 4 % PVDe 200 001 à 210 000 5 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De 210 001 à 250 000 5 % PVDe 250 001 à 260 000 6 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100Supérieur à 260 000 6 % PV (PV = montant de la plus-value imposable) IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l’article 150 VG . V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I à II bis de l’article 150 VF , le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. VI. – La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu.
Questions fréquentes sur l’article 1609 nonies G
Quand s'applique la taxe de l'article 1609 nonies G du CGI ?
Cette taxe s'applique aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 €, avec un barème progressif de 2% à 6%. Elle concerne les personnes physiques et certaines sociétés lors de cessions immobilières.
Comment calculer la taxe sur les plus-values de l'article 1609 nonies G ?
Le calcul s'effectue selon un barème progressif par tranches : 2% de 50 001 € à 100 000 €, 3% de 110 001 € à 150 000 €, jusqu'à 6% au-delà de 260 000 €.
Ce que dit l’article 1609 nonies G du CGI
L’article 1609 nonies G du Code général des impôts institue une taxe plus-values immobilières spécifique qui s’ajoute à l’imposition classique. Cette taxe concerne les plus-values réalisées par les personnes physiques et certaines sociétés (articles 8 à 8 ter) lors de cessions immobilières, ainsi que les contribuables non-résidents. Importante exception : elle ne s’applique pas aux terrains à bâtir.
Application pratique du barème progressif
Seuil de déclenchement et calcul
La taxe ne s’applique qu’aux plus-values imposables supérieures à 50 000 €. Le barème progressif fonctionne par tranches : pour une plus-value de 80 000 €, le calcul sera de 2% × 80 000 € = 1 600 €. Pour une plus-value de 120 000 €, on applique 3% × 120 000 € = 3 600 €. Au-delà de 260 000 €, le taux maximum de 6% s’applique.
Pour les TPE/PME
Les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI (SNC, sociétés civiles) sont concernées par cette taxe. Lors de la cession d’un bien immobilier professionnel générant une plus-value de 150 000 €, l’entreprise devra s’acquitter de 3% × 150 000 € = 4 500 € de taxe additionnelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant en société civile professionnelle ou en SNC subissent cette taxation lors de cessions immobilières. Un cabinet d’avocats cédant ses locaux avec une plus-value de 200 000 € paiera 4% × 200 000 € = 8 000 € de taxe supplémentaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, personnes physiques, sont soumis à cette taxe pour leurs biens immobiliers personnels ou professionnels. La cession d’un local professionnel générant 75 000 € de plus-value entraîne une taxe de 2% × 75 000 € = 1 500 €.
Points d’attention
La déclaration doit être déposée selon les modalités de l’article 150 VG, avec paiement simultané. Cette taxe s’ajoute à l’imposition normale des plus-values et peut considérablement alourdir la fiscalité des cessions importantes. Les contribuables non-résidents sont également concernés, créant des obligations déclaratives spécifiques.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec les articles 150 U à 150 VE pour l’assiette, l’article 150 VG pour les obligations déclaratives, et l’article 244 bis A pour les non-résidents. La cohérence avec le régime général des plus-values immobilières est assurée par ces renvois.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons d’anticiper cette taxe lors de tout projet de cession immobilière. Notre expertise permet d’optimiser la structuration juridique des opérations et d’évaluer précisément l’impact fiscal global. Pour les professionnels parisiens, cette taxe peut représenter un coût significatif nécessitant une planification rigoureuse de vos opérations immobilières.