Texte officiel de l’article 1609 novovicies du CGI
Un prélèvement de 5,1 % est effectué sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels l’intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l’exigibilité du prélèvement est constituée par l’affectation au jeu des mises engagées par les joueurs.
Questions fréquentes sur l’article 1609 novovicies
Quel est le taux du prélèvement sur les jeux de loterie prévu par l'article 1609 novovicies ?
Le taux du prélèvement sur les jeux de loterie est fixé à 5,1% du produit brut des jeux. Ce prélèvement s'applique aux jeux commercialisés en réseau physique et en ligne depuis le 1er janvier 2020.
Comment calculer l'assiette du prélèvement de 5,1% sur les jeux de loterie ?
L'assiette correspond au produit brut des jeux, soit la différence entre les sommes misées par les joueurs et les gains versés aux gagnants. Le montant est ensuite multiplié par le rapport des mises effectuées en France sur le total des mises.
Ce que dit l’article 1609 novovicies du CGI
L’article 1609 novovicies du Code général des impôts instaure un prélèvement jeux de loterie de 5,1% sur le produit brut des jeux commercialisés tant en réseau physique qu’en ligne. Cette disposition fiscale, introduite par la loi PACTE de 2019, s’applique aux opérateurs de loterie depuis le 1er janvier 2020.
Le produit brut des jeux correspond à la différence entre les sommes misées par les joueurs et les gains effectivement versés ou à reverser aux gagnants. Les sommes gracieuses offertes par l’opérateur dans le cadre d’actions commerciales sont exclues du calcul des gains.
Application pratique du prélèvement
Calcul de l’assiette fiscale
Pour déterminer l’assiette du prélèvement de 5,1% loterie, l’opérateur doit appliquer la formule suivante : (Mises des joueurs – Gains versés) × Rapport territorial. Le rapport territorial correspond au quotient entre les mises effectuées en France métropolitaine et outre-mer sur le total des mises du jeu.
Exemple concret : un opérateur collecte 1 000 000 € de mises, verse 600 000 € de gains, avec 80% des mises françaises. L’assiette sera de (1 000 000 – 600 000) × 0,8 = 320 000 €, soit un prélèvement de 16 320 €.
Exigibilité du prélèvement
L’exigibilité du prélèvement intervient à la réalisation de l’événement sur lequel repose le jeu. Pour les jeux où le hasard intervient avant la mise à disposition (tickets à gratter par exemple), l’exigibilité naît dès l’affectation des mises au jeu.
Points d’attention pour les opérateurs
Les opérateurs doivent distinguer soigneusement les gains légitimes des avantages commerciaux gratuits. Seuls les premiers entrent dans le calcul du produit brut. La territorialité française s’apprécie au niveau des mises, nécessitant un suivi précis de la provenance géographique des joueurs.
La fiscalité loterie en ligne impose également aux opérateurs de tenir une comptabilité détaillée permettant de justifier les calculs d’assiette auprès de l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 1609 novovicies s’articule avec les dispositions de l’article 137 de la loi PACTE qui définit le périmètre des jeux concernés. Les règles de contrôle et de recouvrement suivent les procédures classiques des taxes sur le chiffre d’affaires.
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