Texte officiel de l’article 1609 quinquies BA du CGI
1. (Abrogé). 2. (Abrogé). 3. (Abrogé). 4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l’article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78, à l’exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux a et b du D du IV du même 1.1. Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l’exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. Par exception au I de l’article 1639 A bis, l’établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d’une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu’au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues au présent 4.
Questions fréquentes sur l’article 1609 quinquies BA
Quelles sont les conditions pour qu'un EPCI se substitue aux communes selon l'article 1609 quinquies BA ?
L'EPCI doit obtenir des délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres. Ces délibérations doivent être prises avant le 15 janvier en cas de fusion ou modification de périmètre.
Quelles dotations peuvent être transférées aux EPCI par l'article 1609 quinquies BA ?
Les EPCI peuvent percevoir le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, sous certaines exclusions spécifiques.
Ce que dit l’article 1609 quinquies BA du CGI
L’article 1609 quinquies BA du Code général des impôts régit la substitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux communes membres pour la perception de certaines dotations financières. Ce texte, bien que largement abrogé dans ses trois premiers points, conserve une disposition essentielle au point 4 qui organise les transferts financiers entre communes et intercommunalités.
Les EPCI concernés sont ceux mentionnés au II de l’article 1379-0 bis, c’est-à-dire principalement les communautés de communes et communautés d’agglomération à fiscalité additionnelle. La substitution s’opère sur délibérations concordantes, garantissant l’accord des deux niveaux de collectivités.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises implantées sur le territoire d’un EPCI appliquant l’article 1609 quinquies BA bénéficient d’une gestion fiscale simplifiée. Par exemple, une TPE de 15 salariés installée dans une communauté de communes ayant opté pour ce régime n’aura qu’un seul interlocuteur intercommunal pour ses relations avec l’administration fiscale locale, au lieu de traiter séparément avec chaque commune.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales voient leurs obligations déclaratives rationalisées. Un cabinet comptable de 8 collaborateurs implanté dans une zone couverte par un EPCI appliquant ces dispositions bénéficie d’une fiscalité locale harmonisée sur l’ensemble du territoire intercommunal, facilitant les projets d’expansion géographique.
Pour les auto-entrepreneurs
Pour les auto-entrepreneurs, ce dispositif apporte une stabilité dans la gestion des impôts locaux. Un consultant indépendant travaillant sur plusieurs communes d’un même EPCI sous ce régime dispose d’une fiscalité locale unifiée, simplifiant sa comptabilité et ses prévisions budgétaires.
Points d’attention
La mise en œuvre de l’article 1609 quinquies BA nécessite une vigilance particulière sur les délais. Les EPCI issus de fusion ou ayant connu une modification de périmètre disposent d’un délai exceptionnel jusqu’au 15 janvier (contre le 15 octobre habituellement) pour prendre les délibérations concordantes. Cette dérogation temporelle est cruciale pour éviter toute rupture dans la perception des dotations.
Les exclusions prévues par le texte concernent certaines fractions calculées selon des modalités spécifiques du D du IV de l’article 78 de la loi de finances pour 2010. Ces exclusions peuvent représenter des montants significatifs qu’il convient d’identifier précisément lors de la mise en place du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 1609 quinquies BA s’articule étroitement avec l’article 1379-0 bis qui définit les régimes fiscaux des EPCI, et l’article 1639 A bis fixant les règles générales de délibération. L’article 78 de la loi de finances pour 2010 constitue la référence centrale pour le calcul des dotations et compensations concernées.
Conseil AdvizExperts
Les experts-comptables d’AdvizExperts recommandent aux dirigeants d’entreprises implantées dans des territoires intercommunaux d’anticiper les évolutions liées à l’application de l’article 1609 quinquies BA. Notre cabinet parisien spécialisé accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité locale face à ces reconfigurations territoriales. Une analyse préventive permet d’identifier les opportunités et d’adapter la stratégie fiscale aux nouveaux périmètres intercommunaux.