Texte officiel de l’article 1609 tertricies du CGI
Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée à financer les missions de service public définies à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. Cette redevance est assise sur le produit brut des jeux, tel que défini au premier alinéa de l’article 302 bis ZJ, issu des paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises. Cette redevance est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu’opérateurs de paris hippiques en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 22 % ni supérieur à 31 %. L’exigibilité de cette redevance est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Cette redevance est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition prévu au 2 de l’article 287 , sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l’exigibilité est intervenue ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel l’exigibilité est intervenue ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d’un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du présent code déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l’exigibilité est intervenue. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance.
Questions fréquentes sur l’article 1609 tertricies
Quel est le taux de la redevance sur les paris hippiques en ligne ?
Le taux de la redevance paris hippiques est fixé par décret et varie entre 22% et 31% du produit brut des jeux. Ce taux s'applique aux opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
Comment déclarer la redevance des paris hippiques ?
La déclaration suit le régime TVA : annexe à la déclaration mensuelle/trimestrielle pour le régime réel normal, déclaration annuelle pour le régime simplifié, ou déclaration mensuelle pour les non-assujettis TVA.
Ce que dit l’article 1609 tertricies du CGI
L’article 1609 tertricies institue une redevance paris hippiques en ligne spécifique au profit des sociétés de courses. Cette redevance finance les missions de service public liées aux courses de chevaux définies par la loi du 2 juin 1891. Elle s’applique exclusivement aux paris hippiques en ligne sur les courses organisées par des sociétés françaises.
La base d’imposition correspond au produit brut des jeux (différence entre mises et gains versés), avec un taux compris entre 22% et 31% fixé par décret. L’exigibilité intervient lors de la réalisation de l’événement hippique.
Application pratique
Pour les TPE/PME opérateurs de paris
Les petites entreprises exploitant des plateformes de paris hippiques doivent intégrer cette redevance dans leur comptabilité. Par exemple, une TPE générant 100 000 € de produit brut annuel devra provisionner entre 22 000 € et 31 000 € de redevance selon le taux en vigueur. Cette charge significative impacte directement la rentabilité et nécessite une planification financière rigoureuse.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des opérateurs de jeux doivent maîtriser ces dispositions pour structurer les contrats et anticiper les obligations fiscales. La redevance s’ajoute aux autres prélèvements (TVA, IS, contributions sociales) et influence les montages juridiques recommandés.
Pour les auto-entrepreneurs
Le statut auto-entrepreneur reste incompatible avec l’exploitation de paris en ligne nécessitant un agrément. Seules les sociétés peuvent obtenir les autorisations requises pour cette activité réglementée.
Points d’attention
L’article 1609 tertricies présente plusieurs spécificités techniques importantes. La répartition entre trot et galop s’effectue au prorata des enjeux, nécessitant un suivi comptable détaillé par spécialité. Les sociétés de courses bénéficiaires doivent tenir une comptabilité distincte pour tracer l’utilisation de ces fonds publics.
Les modalités déclaratives suivent le régime TVA de l’opérateur, créant une synchronisation administrative pratique. Attention : les opérateurs non-résidents bénéficient de règles spécifiques avec une déclaration mensuelle obligatoire avant le 25.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis ZJ définit le produit brut des jeux servant d’assiette. L’article 287 précise les régimes déclaratifs TVA applicables. Les articles 1609 tricies et 1609 untricies régissent les autres prélèvements sur les jeux, créant un ensemble cohérent de fiscalité spécialisée.
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