Texte officiel de l’article 1609 tricies du CGI
Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement. Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’ article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard. Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les paris sportifs en ligne. L’affectation du prélèvement est déterminée par le 2° de l’article L. 112-11-1 du code du sport . L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.
Questions fréquentes sur l’article 1609 tricies
Quel est le taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne ?
Le taux est de 10,6% pour les paris sportifs en ligne et 6,6% pour les paris commercialisés en réseau physique. Ce prélèvement s'applique au produit brut des jeux.
Qui doit payer le prélèvement sur les paris sportifs ?
Les opérateurs de paris sportifs agréés, qu'ils exploitent en ligne ou en réseau physique de distribution. L'exigibilité intervient lors de la réalisation de l'événement sportif.
Ce que dit l’article 1609 tricies du CGI
L’article 1609 tricies du Code général des impôts institue un prélèvement paris sportifs spécifique sur le produit brut des jeux. Ce prélèvement s’applique à la différence entre les sommes misées par les joueurs et les gains versés aux gagnants. Depuis le 1er janvier 2020, les sommes engagées sont comptabilisées à partir de la date de réalisation des événements sportifs, créant un système de taxation plus précis et équitable.
Application pratique du prélèvement
Calcul du produit brut des jeux
Le calcul s’effectue en multipliant le produit brut par le rapport entre les mises françaises (métropole et outre-mer) et le total des mises. Exemple concret : si un opérateur collecte 1 000 000€ de mises dont 300 000€ en France, et verse 800 000€ de gains, le produit brut français sera de (1 000 000€ – 800 000€) × (300 000€/1 000 000€) = 60 000€.
Taux applicables selon le canal
Le législateur a instauré deux taux différenciés : 6,6% pour les paris physiques et 10,6% pour les paris en ligne. Cette distinction reflète les coûts d’exploitation et la rentabilité différente de chaque canal. Un opérateur physique paiera donc 3 960€ sur un produit brut de 60 000€, contre 6 360€ pour un opérateur en ligne.
Obligations des redevables
Pour les TPE/PME opérant des points de vente physiques
Les petites entreprises exploitant des réseaux physiques de paris sportifs bénéficient d’un taux réduit à 6,6%. Elles doivent néanmoins respecter scrupuleusement les obligations déclaratives selon leur régime TVA, mensuel ou trimestriel pour le régime réel normal.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que rare, certains professionnels libéraux peuvent être impliqués dans des structures d’exploitation de jeux. Ils restent soumis aux mêmes obligations que les autres redevables, avec une attention particulière sur la comptabilité séparée des activités.
Pour les auto-entrepreneurs
Le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec l’exploitation de paris sportifs, activité nécessitant un agrément spécifique et des obligations comptables incompatibles avec la simplicité de ce régime.
Points d’attention
L’exigibilité du prélèvement intervient à la réalisation de l’événement sportif, créant parfois un décalage avec l’encaissement des mises. Les opérateurs doivent anticiper cette charge fiscale dans leur trésorerie. La territorialité française s’applique strictement : seules les mises effectuées en France métropolitaine et outre-mer entrent dans l’assiette de calcul.
Articles du CGI liés
L’article 1609 tricies s’articule avec l’article 1609 untricies pour les modalités déclaratives et l’article 1609 duotricies pour le recouvrement. L’article 302 bis ZJ définit le produit brut des jeux, concept central du dispositif. Cette cohérence législative assure une application homogène de la taxation des jeux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises du secteur des jeux dans leur compliance fiscale complexe. Notre expertise parisienne en fiscalité des TPE/PME nous permet d’optimiser les déclarations et d’anticiper les évolutions réglementaires. Nous recommandons un suivi mensuel des obligations déclaratives pour éviter les pénalités, particulièrement sévères dans ce secteur régulé.