Texte officiel de l’article 161 du CGI
Le boni attribué lors de la liquidation d’une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n’est compris, le cas échéant, dans les bases de l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence de l’excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d’acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l’apport. Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B , au quatrième alinéa de l’article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l’article 150 UB , le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
Questions fréquentes sur l’article 161
Le boni de liquidation est-il toujours imposable à l'impôt sur le revenu ?
Non, seul l'excédent du remboursement sur le prix d'acquisition des droits sociaux est imposable, et uniquement si ce prix dépasse le montant de l'apport initial. La partie correspondant à l'apport reste exonérée d'impôt sur le revenu.
Comment calculer le boni imposable en cas d'échange de titres antérieur ?
Le calcul se base sur le prix d'acquisition des titres remis lors de l'échange, ajusté de la soulte versée ou reçue. Cette règle s'applique aux échanges réalisés depuis le 1er janvier 2000 selon les conditions des articles 150-0 B ou 150 UB du CGI.
Ce que dit l’article 161 du CGI
L’article 161 du Code général des impôts encadre l’imposition du boni de liquidation impôt perçu lors de la dissolution d’une société. Ce texte établit que seule la partie du boni excédant le coût d’acquisition des droits sociaux est soumise à l’impôt sur le revenu, à condition que ce coût soit supérieur à l’apport initial. Cette règle protège les associés en évitant une double imposition sur leur investissement de départ.
Application pratique du boni de liquidation
Pour les TPE/PME
Dans une SARL familiale au capital de 10 000 €, si un associé ayant apporté 5 000 € rachète ses parts pour 8 000 € puis perçoit 15 000 € lors de la liquidation, seuls 2 000 € seront imposables (15 000 – 8 000 – 5 000). Cette liquidation société fiscalité favorable encourage l’investissement dans les petites structures.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant en société civile professionnelle bénéficient de ces mêmes règles. Lors de la cessation d’activité, le boni perçu au-delà des apports et acquisitions ultérieures constitue un revenu exceptionnel, souvent éligible au système du quotient prévu à l’article 163-0 A.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’auto-entrepreneur n’ait pas de droits sociaux au sens strict, la connaissance de ces règles s’avère utile s’il détient des participations dans d’autres sociétés en parallèle de son activité principale.
Points d’attention sur l’imposition
L’article 161 prévoit un calcul spécifique pour les titres acquis par échange depuis 2000. Le boni liquidation CGI se calcule alors sur la base du prix d’origine, ajusté des soultes. Cette complexité nécessite une documentation précise des opérations d’échange successives. Par ailleurs, l’imposition relève du barème progressif de l’impôt sur le revenu, contrairement aux plus-values de cession soumises au prélèvement forfaitaire.
Articles du CGI liés
L’article 161 s’articule avec les articles 150-0 B (échanges de titres), 150 UB (report d’imposition) et 163-0 A (revenus exceptionnels). Cette interconnexion crée un dispositif cohérent pour l’imposition liquidation entreprise, évitant les ruptures de traitement fiscal entre les différentes opérations sur titres.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande d’anticiper ces calculs dès la création de société. Une structuration adaptée des apports et une documentation rigoureuse des acquisitions ultérieures optimisent la fiscalité de sortie. Nos experts accompagnent TPE, PME et professions libérales dans cette planification fiscale personnalisée.