Texte officiel de l’article 1615 du CGI
Il est institué, au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles, en addition au droit général de consommation, une surtaxe de 30.000 F par hectolitre d’alcool pur sur les apéritifs autres que ceux à base de vin, tels qu’ils sont définis par le décret du 31 janvier 1930. Pour l’application des dispositions du présent article, sont considérés comme apéritifs, à condition qu’ils titrent au moins 18 degrés d’alcool et qu’ils contiennent plus d’un demi-gramme d’essence par litre, les spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de sucre par litre, les bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires dont la teneur en sucre est inférieure à 200 grammes par litre.
Questions fréquentes sur l’article 1615
Quels apéritifs sont soumis à la surtaxe de l'article 1615 du CGI ?
La surtaxe s'applique aux apéritifs autres qu'à base de vin, notamment les spiritueux anisés, bitters, amers et gentianes, sous conditions de degré d'alcool et de composition. Les apéritifs à base de vin en sont expressément exclus.
Quel est le montant de la surtaxe sur les apéritifs spiritueux ?
La surtaxe est fixée à 30 000 francs par hectolitre d'alcool pur, s'ajoutant au droit général de consommation. Cette taxe est perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles.
Ce que dit l’article 1615 du CGI
L’article 1615 du Code général des impôts institue une surtaxe sur apéritifs spiritueux de 30 000 francs par hectolitre d’alcool pur, s’ajoutant au droit général de consommation. Cette taxe spécifique vise exclusivement les apéritifs autres que ceux à base de vin, avec des critères techniques précis définis par le décret du 31 janvier 1930. Le produit de cette surtaxe alimente le budget annexe des prestations familiales agricoles, créant un lien direct entre la fiscalité des spiritueux et le financement de la protection sociale agricole.
Application pratique de la surtaxe
Pour les TPE/PME du secteur
Les entreprises de production ou d’importation d’apéritifs spiritueux doivent intégrer cette surtaxe dans leurs calculs de coûts et prix de vente. Pour un spiritueux anisé titrant 45° d’alcool, la surtaxe représente 135 euros par hectolitre de produit fini (30 000 F × 0,45). Cette charge fiscale significative impacte directement la compétitivité face aux apéritifs à base de vin, exemptés de cette surtaxe spécifique.
Conditions d’application strictes
La surtaxe ne s’applique qu’aux produits réunissant simultanément plusieurs critères : titre alcoométrique d’au moins 18°, teneur en essences supérieure à 0,5 g/litre, et pour les spiritueux anisés, moins de 400 g de sucre par litre. Les bitters, amers et gentianes doivent contenir moins de 200 g de sucre par litre. Ces seuils techniques déterminent l’assujettissement et nécessitent une analyse précise des compositions.
Pour les professionnels de la distribution
Les distributeurs et cavistes doivent comprendre que cette surtaxe, répercutée dans les prix d’achat, influence les marges commerciales. La différenciation fiscale entre apéritifs à base de vin et spiritueux crée des écarts de prix significatifs, orientant potentiellement les choix des consommateurs vers les produits moins taxés.
Points d’attention fiscaux
L’article 1615 maintient une référence au franc français, nécessitant une conversion en euros pour l’application pratique. Cette surtaxe s’ajoute aux autres impositions sur les alcools (accises, TVA), créant une fiscalité complexe sur les spiritueux apéritifs. Les entreprises doivent également respecter les obligations déclaratives spécifiques aux contributions indirectes, avec des contrôles renforcés de la part des services douaniers.
Articles du CGI liés
Cette surtaxe s’articule avec l’article 1613 bis sur les boissons alcooliques mélangées et l’article 403 sur les droits d’accises. La cohérence du système fiscal français sur les boissons alcoolisées nécessite une approche globale, tenant compte de toutes ces impositions spécifiques selon la nature et la composition des produits.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises du secteur des boissons alcoolisées dans la maîtrise de cette fiscalité complexe. Notre expertise permet d’optimiser la classification fiscale des produits, de sécuriser les déclarations et d’anticiper l’impact de ces surtaxes sur la rentabilité. Nous conseillons une veille réglementaire active, car ces dispositions anciennes peuvent faire l’objet d’évolutions ou de clarifications administratives impactant directement votre activité.