Texte officiel de l’article 1622 du CGI
Les organismes assureurs contribuent au financement des dépenses mentionnées à l’article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est calculée au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d’eux à la date du 31 mars 2002, en application de l’article L. 752-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002, et au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d’eux à la date du 31 mars 2002 en application de l’article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002. Le montant total de ces contributions est égal à la moitié de la prévision de dépenses mentionnées au même article L. 753-1 au titre de l’année, corrigée de la moitié des insuffisances ou excédents constatés au titre de l’année précédente. Il est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture, dans la limite d’un plafond annuel de 24 millions d’euros. Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l’Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces organismes acquittent et liquident les contributions selon les modalités suivantes : 1° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l’année précédente. Ces acomptes sont déclarés sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du mois de juin ou du second trimestre. Le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l’année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de septembre ou du troisième trimestre ; 2° Les non-redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l’année précédente. Ces acomptes sont déclarés sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25 juillet. Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution due au titre de l’année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au plus tard le 25 octobre. Les contributions sont recouvrées et contrôlées selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l’application du présent article sont fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1622
Quel est le plafond annuel de la contribution prévue par l'article 1622 du CGI ?
Le plafond annuel de la contribution des organismes assureurs est fixé à 24 millions d'euros. Ce montant est déterminé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
Quand les organismes assureurs doivent-ils déclarer le nombre de personnes assurées ?
Les organismes assureurs doivent effectuer la déclaration du nombre de personnes assurées avant le 30 juin de chaque année. Cette déclaration sert de base au calcul de leur contribution.
Ce que dit l’article 1622 du CGI
L’article 1622 du CGI instaure une contribution spécifique à la charge des organismes assureurs pour financer les dépenses mentionnées à l’article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est calculée au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chaque organisme à la date du 31 mars 2002, selon les anciennes dispositions des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural. Le montant total représente la moitié de la prévision de dépenses annuelles, ajusté des excédents ou insuffisances de l’année précédente.
Application pratique
Calcul et plafonnement de la contribution
La contribution est plafonnée à 24 millions d’euros par an et fixée par arrêté ministériel conjoint. Par exemple, si la prévision de dépenses s’élève à 40 millions d’euros, la contribution totale sera de 20 millions, répartie entre les organismes assureurs selon leur nombre d’assurés historique. Cette répartition forfaitaire se base sur des données figées de 2002, créant une certaine stabilité dans la répartition des charges.
Modalités de paiement différenciées
Les organismes redevables de la TVA versent deux acomptes de 40% chacun en mars/1er trimestre et juin/2ème trimestre, puis le solde en septembre/3ème trimestre. Les non-redevables de TVA suivent un calendrier différent : acomptes au 25 avril et 25 juillet, solde au 25 octobre. Cette distinction permet d’adapter les échéances aux obligations déclaratives existantes de chaque type d’organisme.
Déclaration obligatoire annuelle
Chaque organisme assureur doit déclarer avant le 30 juin le nombre de personnes assurées. Cette déclaration, bien que basée sur des données de 2002 pour le calcul, reste obligatoire pour maintenir la traçabilité et permettre d’éventuels ajustements réglementaires futurs.
Points d’attention
Le recouvrement suit les procédures de la TVA, avec les mêmes sanctions et garanties. Les réclamations relèvent du contentieux fiscal classique. Les organismes doivent anticiper cette charge dans leur budget annuel, d’autant que les acomptes représentent 80% de la contribution de l’année précédente. En cas d’augmentation significative de la contribution, le solde de septembre/octobre peut être substantiel. Les modalités précises de déclaration sont définies par décret, nécessitant une veille réglementaire constante.
Articles du CGI liés
L’article 287 du CGI, cité à plusieurs reprises, régit les déclarations de TVA auxquelles s’adossent les déclarations de contribution. L’article 1622 s’inscrit dans le titre IV du CGI relatif aux impositions perçues au profit des collectivités locales et organismes divers, illustrant la diversité des contributions spécialisées du système fiscal français.
Conseil AdvizExperts
Pour les organismes assureurs clients d’AdvizExperts, nous recommandons une provision mensuelle de 1/12ème de la contribution annuelle pour lisser la charge financière. La tenue d’un échéancier précis des acomptes et solde évite les pénalités de retard. Notre équipe spécialisée accompagne les organismes dans leurs déclarations et optimise la gestion de cette contribution spécifique au secteur de l’assurance.