Texte officiel de l’article 1623 du CGI
Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d’entreprise est ou non assuré.
Questions fréquentes sur l’article 1623
Quelles sont les obligations de déclaration d'assurance selon l'article 1623 du CGI ?
L'article 1623 impose aux tribunaux d'indiquer dans leurs décisions si le chef d'entreprise bénéficiaire d'une rente agricole est assuré ou non. Cette mention obligatoire concerne uniquement les rentes allouées en application du code rural et de la pêche maritime.
L'article 1623 s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs du secteur agricole ?
Oui, l'article 1623 peut concerner les auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole qui feraient l'objet d'une décision de justice allouant une rente. Le tribunal devra alors mentionner leur statut d'assuré ou non-assuré dans la décision.
Ce que dit l’article 1623 du CGI
L’article 1623 du Code général des impôts établit une obligation procédurale spécifique concernant les obligations déclaration assurance rente dans le secteur agricole. Cette disposition impose aux juridictions (tribunaux civils, cours d’appel, Cour de cassation) de mentionner obligatoirement dans leurs ordonnances, jugements et arrêts si le chef d’entreprise bénéficiaire d’une rente est couvert ou non par une assurance. Cette obligation ne s’applique qu’aux rentes allouées en application du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, soit les rentes viagères en matière d’accidents du travail agricole.
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Les petites entreprises du secteur agricole doivent être conscientes que toute procédure judiciaire aboutissant à l’allocation d’une rente verra le tribunal examiner leur statut d’assurance. Par exemple, un exploitant agricole employant 3 salaisonniers qui subirait un accident du travail donnant lieu à une rente de 800€/mois verrait cette information d’assurance obligatoirement mentionnée dans le jugement. Cette mention impacte directement les obligations fiscales et sociales de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que l’article 1623 vise spécifiquement le secteur agricole, les avocats spécialisés en droit rural doivent maîtriser cette disposition pour conseiller leurs clients. Les professions libérales ayant des activités connexes agricoles (vétérinaires, experts agricoles) peuvent également être concernées si elles emploient du personnel agricole.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole (maraîchage, élevage, services agricoles) entrent dans le champ d’application de l’article 1623. Un auto-entrepreneur en services agricoles générant 25 000€ de chiffre d’affaires annuel qui emploierait ponctuellement de la main-d’œuvre pourrait voir son statut d’assurance scruté en cas de contentieux donnant lieu à rente.
Points d’attention
L’article 1623 créé une traçabilité juridique du statut d’assurance qui peut avoir des répercussions fiscales importantes. Un chef d’entreprise non-assuré s’expose à des sanctions majorées et à des difficultés de recouvrement. La mention obligatoire dans les décisions de justice facilite les contrôles ultérieurs de l’administration fiscale et sociale. Les entreprises doivent donc maintenir une couverture d’assurance adaptée et conserver les justificatifs.
Articles du CGI liés
L’article 1623 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 1629 et 1630 du CGI qui organisent respectivement le fonds de garantie des assurances obligatoires et le prélèvement sur les contrats d’assurance. Ces dispositions forment un système intégré de protection sociale et de contrôle fiscal des obligations d’assurance.
Conseil AdvizExperts
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