Texte officiel de l’article 1628 bis du CGI
En cas de non-présentation de la carte nationale d’identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
Questions fréquentes sur l’article 1628 bis
Quand s'applique le droit de timbre de 25€ sur la carte d'identité ?
Le droit de timbre de 25€ s'applique uniquement en cas de non-présentation de l'ancienne carte nationale d'identité lors de la demande de renouvellement. Si vous présentez votre ancienne carte, aucun frais supplémentaire n'est appliqué.
Comment éviter le droit de timbre de 25€ pour le renouvellement de carte d'identité ?
Pour éviter ce droit de timbre, il suffit de présenter votre ancienne carte nationale d'identité lors de votre demande de renouvellement en mairie. Cette présentation permet d'éviter automatiquement la taxation de 25€.
Ce que dit l’article 1628 bis du CGI
L’article 1628 bis du Code général des impôts institue un droit de timbre carte identité de 25€ dans une situation très spécifique : lorsqu’un citoyen ne présente pas son ancienne carte nationale d’identité au moment de demander son renouvellement. Cette disposition fiscale vise à encourager la présentation de l’ancien titre pour faciliter les contrôles administratifs et éviter les duplicatas frauduleux.
Application pratique du droit de timbre
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprise doivent être vigilants lors du renouvellement de leur carte d’identité, document essentiel pour de nombreuses démarches professionnelles. En cas de perte de l’ancienne carte, le dirigeant devra s’acquitter des 25€ de droit de timbre en plus des frais habituels. Cette dépense peut être comptabilisée en charges diverses si elle est engagée dans le cadre professionnel, par exemple pour l’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats qui doivent régulièrement justifier de leur identité auprès des juridictions et organismes professionnels, doivent anticiper ce coût supplémentaire. Le droit de timbre de 25€ s’ajoute au timbre fiscal habituel et peut impacter la gestion des frais professionnels, particulièrement pour les jeunes professionnels installés récemment.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs effectuant des démarches administratives fréquentes (création de comptes professionnels, déclarations diverses) doivent conserver précieusement leur carte d’identité pour éviter cette taxation supplémentaire. Les 25€ de droit de timbre représentent une charge non négligeable rapportée au plafond de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise.
Points d’attention
Le droit de timbre s’applique automatiquement dès lors que l’ancienne carte ne peut être présentée, quelle qu’en soit la raison (perte, vol, destruction). Il n’existe pas d’exonération prévue par le texte, même en cas de force majeure. Les contribuables doivent donc être particulièrement vigilants à la conservation de leur titre d’identité jusqu’au renouvellement effectif.
Articles du CGI liés
L’article 1628 bis s’inscrit dans la section relative aux droits de timbre du CGI, aux côtés d’autres dispositions similaires concernant les documents administratifs. Il convient de le rapprocher des articles 1629 et 1630 qui traitent d’autres contributions spécifiques dans le domaine des assurances et garanties.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts recommandent à nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs d’anticiper le renouvellement de leurs documents d’identité et de conserver précieusement les anciens titres jusqu’à obtention des nouveaux. Cette vigilance permet d’éviter des frais supplémentaires non budgétés de 25€ par renouvellement, optimisant ainsi la gestion des charges administratives de l’entreprise.