Texte officiel de l’article 1629 du CGI
Les règles d’assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l’alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d’accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4 , L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.
Questions fréquentes sur l’article 1629
Qui doit payer la contribution au fonds de garantie des accidents non assurés ?
Tous les assurés souscrivant une assurance automobile obligatoire doivent acquitter cette contribution, collectée par les compagnies d'assurance lors du paiement de la prime.
Comment est calculée la contribution au fonds de garantie automobile ?
Le montant est déterminé selon les règles fixées aux articles L. 421-4 à L. 421-4-2 du code des assurances, avec un taux uniforme appliqué sur chaque contrat d'assurance automobile.
Ce que dit l’article 1629 du CGI
L’article 1629 du Code général des impôts établit le cadre fiscal de la contribution alimentant le fonds de garantie accidents non assurés. Ce texte renvoie aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances pour définir précisément les règles d’assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de cette contribution obligatoire. Cette disposition garantit l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés.
Application pratique du fonds de garantie
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant un parc automobile doivent intégrer cette contribution dans leurs coûts d’assurance. Par exemple, une PME avec 10 véhicules utilitaires paiera environ 15€ par véhicule et par an au titre de cette contribution, soit 150€ annuels. Cette charge, bien que modeste, doit être anticipée dans les budgets prévisionnels et peut être déduite fiscalement comme charge d’exploitation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles sont également concernés. Un avocat effectuant régulièrement des déplacements clientèle acquitte cette contribution via sa prime d’assurance automobile. Le montant, généralement compris entre 12€ et 18€ par an selon le véhicule, constitue une charge professionnelle déductible si le véhicule est utilisé professionnellement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs disposant d’un véhicule professionnel peuvent déduire cette contribution de leur résultat imposable s’ils ont opté pour le régime réel. Dans le cas du versement libératoire, cette charge reste à leur charge personnelle mais participe à la solidarité nationale face aux accidents non assurés.
Points d’attention
La contribution est automatiquement intégrée aux primes d’assurance automobile et collectée par les assureurs. Les entreprises doivent vérifier que cette ligne apparaît distinctement sur leurs factures d’assurance pour justifier la déductibilité. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut vérifier la cohérence entre le nombre de véhicules déclarés et les contributions acquittées. Le non-paiement de cette contribution suit les mêmes règles que l’assurance automobile obligatoire.
Articles du CGI liés
L’article 1629 s’inscrit dans une série de dispositions relatives aux contributions d’assurance : l’article 1630 traite du fonds de garantie terrorisme, l’article 1635 bis A concerne les contributions aux catastrophes naturelles. Ces articles forment un ensemble cohérent garantissant le financement des fonds de solidarité assurantielle, complétant le dispositif fiscal des assurances prévu aux articles 991 et suivants.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande aux dirigeants d’entreprise d’identifier clairement cette contribution dans leur comptabilité pour optimiser leur déductibilité fiscale. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’analyse de leurs charges d’assurance et la vérification de leur traitement fiscal approprié, garantissant ainsi une gestion optimale de leurs obligations contributives.