Texte officiel de l’article 163-0 A du CGI
I. – Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Le revenu exceptionnel net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu’aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d’avances sur les fermages pour les baux conclus à l’occasion de l’installation d’un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou d’un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d’un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. II. – Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d’un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant à ce revenu différé net soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Le revenu différé net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s’appliquent qu’aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d’après le barème progressif prévu à l’ article 197 .
Questions fréquentes sur l’article 163-0 A
Comment fonctionne le système quotient pour les revenus exceptionnels ?
Le système quotient permet de diviser le revenu exceptionnel par 4, d'ajouter ce quart au revenu habituel pour calculer l'impôt, puis de multiplier la cotisation supplémentaire par 4. Cela évite la progressivité brutale de l'impôt sur le revenu.
Quels revenus peuvent bénéficier du système quotient de l'article 163-0 A ?
Les revenus exceptionnels non récurrents dépassant la moyenne des 3 dernières années, les primes de départ volontaire, les indemnités de mutation et les revenus différés perçus avec retard pour des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.
Ce que dit l’article 163-0 A du CGI
L’article 163-0 A du CGI institue le système quotient revenus exceptionnels, mécanisme de lissage fiscal permettant d’atténuer l’impact de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif s’applique en deux situations distinctes : les revenus exceptionnels non récurrents et les revenus différés perçus tardivement. Le système quotient évite qu’un contribuable soit pénalisé fiscalement par la perception ponctuelle d’un revenu important qui le ferait basculer dans une tranche marginale d’imposition élevée.
Pour les revenus exceptionnels, le mécanisme divise le revenu par 4, calcule l’impôt sur cette base, puis multiplie le supplément d’impôt par 4. Pour les revenus différés, la division s’effectue par le nombre d’années de retard plus 1.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent bénéficier du système quotient lors de cessions d’entreprise générant des plus-values importantes, ou lors de perception d’indemnités d’assurance exceptionnelles. Exemple concret : un dirigeant percevant une plus-value de 120 000 € (revenu habituel : 50 000 €) verra son impôt calculé sur 50 000 + (120 000/4) = 80 000 €, puis multiplié par 4, au lieu d’être imposé directement sur 170 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent utiliser ce dispositif pour les honoraires exceptionnels, les indemnités de cessation d’activité ou les rattrapages d’honoraires. Un avocat percevant un dossier exceptionnel de 200 000 € d’honoraires (revenu habituel : 80 000 €) bénéficiera automatiquement du lissage fiscal. Les primes de départ volontaire lors de fusions de cabinets entrent également dans ce cadre.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs optant pour le régime réel peuvent prétendre au système quotient pour des revenus exceptionnels. Cela concerne notamment les prestations ponctuelles importantes ou les indemnités de résiliation de contrats commerciaux dépassant significativement leurs revenus habituels.
Points d’attention
Le dispositif ne s’applique qu’aux revenus imposables selon le barème progressif de l’article 197, excluant ainsi les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique. La demande doit être formulée expressément par le contribuable dans sa déclaration. Le revenu exceptionnel doit dépasser la moyenne des trois dernières années pour les revenus de la première catégorie. Les déficits antérieurs s’imputent prioritairement, réduisant d’autant l’avantage du système quotient.
Articles du CGI liés
L’article 163-0 A bis complète le dispositif pour les prestations de retraite, tandis que l’article 197 définit le barème progressif applicable. Les articles 80 decies et 150-0 A précisent les revenus concernés. La coordination avec les mécanismes d’étalement prévu aux articles 75-0 A et suivants doit être vérifiée selon la nature des revenus.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous accompagnons TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité personnelle. Le système quotient revenus exceptionnels nécessite une analyse préalable des revenus des trois dernières années et une simulation comparative. Notre équipe vérifie systématiquement l’éligibilité de nos clients à ce dispositif lors de perceptions de revenus importants, notamment pour les opérations de transmission d’entreprise ou les cessations d’activité. Une anticipation permet souvent d’optimiser le calendrier de perception des revenus exceptionnels.