Texte officiel de l’article 163-0 A ter du CGI
Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l’Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l’encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option prévue à l’article 163-0 A.
Questions fréquentes sur l’article 163-0 A ter
Comment fonctionne l'étalement des primes olympiques sur 4 ans ?
L'article 163-0 A ter permet de répartir par quarts égaux le montant des primes JO/paralympiques sur l'année de perception et les 3 suivantes. Cette option réduit significativement la pression fiscale en évitant les tranches d'imposition élevées.
Peut-on cumuler l'étalement des primes JO avec d'autres dispositifs fiscaux ?
Non, l'exercice de cette option est incompatible avec l'article 163-0 A du CGI. Le choix est définitif et irrévocable, il convient donc de bien analyser l'impact fiscal avant d'opter.
Ce que dit l’article 163-0 A ter du CGI
L’article 163-0 A ter CGI instaure un mécanisme d’étalement fiscal spécifiquement conçu pour les sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques. Cette disposition permet de répartir les primes versées par l’État et les fédérations sportives sur quatre années consécutives, atténuant ainsi l’impact de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Le dispositif concerne non seulement les athlètes médaillés mais aussi leurs guides et l’encadrement bénéficiaire de primes fédérales.
Application pratique de l’étalement fiscal
Mécanisme de répartition temporelle
Concrètement, si un sportif perçoit une prime de 80 000 € pour une médaille d’or, il peut choisir de déclarer 20 000 € par an pendant 4 ans au lieu d’intégrer la totalité l’année de perception. Pour un contribuable dans la tranche à 41%, l’économie d’impôt peut atteindre plusieurs milliers d’euros en évitant le passage dans la tranche à 45%.
Pour les professions libérales sportives
Les avocats ou experts-comptables pratiquant le sport de haut niveau peuvent bénéficier de cette mesure. L’étalement permet de lisser l’impact fiscal sans perturber leur régime déclaratif habituel en BNC.
Impact sur le statut auto-entrepreneur
Les sportifs auto-entrepreneurs doivent particulièrement analyser cette option car elle peut influencer leur choix entre versement libératoire et régime classique selon les années concernées.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’option est expresse et irrévocable, nécessitant une analyse prévisionnelle rigoureuse. L’incompatibilité avec l’article 163-0 A exclut tout cumul avec d’autres dispositifs d’étalement. La demande doit être formalisée dans les délais légaux, généralement lors de la déclaration de revenus suivant la perception des primes.
Articles du CGI liés
L’article 163-0 A ter s’inscrit dans l’écosystème des dispositifs d’étalement fiscal aux côtés de l’article 163-0 A (étalement classique des revenus exceptionnels) et des articles 163 bis relatifs aux dispositifs d’épargne salariale et retraite. La cohérence d’ensemble nécessite une approche globale de l’optimisation fiscale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet parisien accompagne régulièrement des sportifs de haut niveau dans l’optimisation de leur fiscalité. L’analyse de l’opportunité d’exercer l’option 163-0 A ter nécessite une simulation pluriannuelle intégrant l’évolution prévisible des revenus et la situation familiale. Nos experts fiscaux recommandent une étude personnalisée avant tout engagement irrévocable.