Texte officiel de l’article 163 bis B du CGI
I. – Les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l’impôt sur le revenu établi au nom du salarié. II. – Les revenus des titres détenus dans l’un des plans d’épargne mentionnés au I sont également exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l’expiration de la période d’indisponibilité correspondante. Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte. II bis. – Les revenus des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 du même code sont exonérés s’ils sont réemployés dans ce plan ou ce sous-compte et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. II ter. – Par dérogation aux dispositions de l’article 199 ter, les crédits d’impôt attachés aux revenus mentionnés au II et II bis sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus. III. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 163 bis B
Quelles sont les sommes exonérées d'impôt selon l'article 163 bis B ?
Les versements de l'entreprise dans les plans d'épargne salariale et les revenus des titres détenus sont exonérés s'ils restent indisponibles. L'exonération devient définitive à l'expiration de la période d'indisponibilité.
L'épargne retraite est-elle concernée par cette exonération ?
Oui, les revenus des titres détenus dans un PER ou un produit paneuropéen d'épargne-retraite sont exonérés s'ils sont réemployés et frappés d'indisponibilité. Les crédits d'impôt attachés sont également restituables.
Ce que dit l’article 163 bis B du CGI
L’article 163 bis B du CGI constitue le fondement juridique de l’exonération fiscale de l’épargne salariale. Ce texte prévoit que les sommes versées par l’entreprise dans le cadre des plans d’épargne salariale (PEE, PERCO) sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire. Cette disposition s’applique également aux revenus générés par les titres détenus, sous condition de réemploi et d’indisponibilité.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises peuvent mettre en place un plan d’épargne entreprise avec un abondement de 300% maximum des versements salariés, plafonné à 3 444 € par an et par salarié en 2024. Par exemple, si un salarié verse 1 000 €, l’entreprise peut abonder jusqu’à 3 000 €, soit 4 000 € totalement exonérés d’impôt. Cette mesure représente un avantage fiscal significatif comparé à un complément de salaire soumis aux cotisations sociales et à l’IR.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales employant des salariés peuvent utiliser l’épargne salariale comme outil de fidélisation. L’exonération s’applique tant que les fonds restent indisponibles (5 ans minimum). Les revenus générés (dividendes, plus-values) bénéficient également de l’exonération s’ils sont réinvestis dans le plan.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs n’étant pas salariés ne peuvent pas bénéficier directement de ce dispositif. Cependant, s’ils emploient des salariés et dépassent certains seuils, ils peuvent être concernés par la mise en place obligatoire de dispositifs d’épargne salariale.
Points d’attention
L’exonération est conditionnée au respect de la période d’indisponibilité légale. En cas de déblocage anticipé hors cas légaux, les sommes deviennent imposables rétroactivement. Les crédits d’impôt attachés aux revenus exonérés sont restituables, contrairement au principe général de l’article 199 ter. Le décret d’application précise les modalités pratiques de mise en œuvre.
Articles du CGI liés
L’article 163 bis B s’articule avec l’article 163 bis AA sur la participation aux bénéfices, l’article 199 ter concernant les crédits d’impôt, et les articles 150-0 D relatifs aux plus-values. Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant la fiscalité de l’épargne salariale et constituent un avantage fiscal majeur pour les entreprises et leurs salariés.
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