Texte officiel de l’article 163 bis du CGI
I. (Périmé) II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %. Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n’est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci. Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions. Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l’article 80 decies ni à celles provenant d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d’un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 du même code.
Questions fréquentes sur l’article 163 bis
Comment fonctionne le prélèvement libératoire de 7,5% sur le capital retraite ?
Le prélèvement libératoire de 7,5% s'applique sur demande du bénéficiaire au capital retraite imposable, après un abattement de 10%. Ce prélèvement remplace l'impôt sur le revenu et nécessite un versement unique non fractionné.
Quels sont les capitaux retraite exclus du prélèvement libératoire ?
Les capitaux des plans d'épargne retraite (PER) et des produits paneuropéens d'épargne-retraite sont exclus. Seuls les capitaux retraite issus de cotisations déductibles ou exonérées peuvent bénéficier de cette option.
Ce que dit l’article 163 bis du CGI
L’article 163 bis du Code général des impôts offre une option fiscale avantageuse pour la taxation du prélèvement libératoire capital retraite. Cette disposition permet aux bénéficiaires de capitaux retraite d’opter pour un prélèvement libératoire au taux préférentiel de 7,5%, appliqué sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%. Cette option constitue une alternative à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Application pratique du prélèvement libératoire
Conditions d’application
Pour bénéficier de ce régime favorable, plusieurs conditions doivent être réunies : le versement doit être effectué en une seule fois (non fractionné), le bénéficiaire doit justifier que les cotisations étaient déductibles de son revenu imposable ou afférentes à un revenu exonéré. Par exemple, pour un capital de 100 000 €, l’abattement de 10 % ramène la base taxable à 90 000 €, soit un prélèvement de 6 750 € (90 000 × 7,5%).
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME ayant souscrit des contrats retraite dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent optimiser leur taxation capital retraite grâce à cette option. Cette mesure s’avère particulièrement avantageuse pour les revenus élevés qui seraient soumis aux tranches marginales d’imposition de 30% ou 41%.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats bénéficient souvent de régimes de retraite complémentaire avec des versements de capitaux importants. L’article 163 bis CGI leur permet de sécuriser leur imposition à un taux fixe de 7,5%, indépendamment de leurs autres revenus de l’année de perception.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, les auto-entrepreneurs ayant constitué des droits à retraite avec des cotisations déductibles peuvent également bénéficier de cette option, sous réserve de respecter les conditions de versement unique et de traçabilité des cotisations.
Points d’attention
L’option pour le prélèvement 7,5% retraite présente un caractère irrévocable qu’il convient d’analyser avec précaution. Les capitaux provenant des PER (plans d’épargne retraite) et des PEPP (produits paneuropéens d’épargne-retraite) sont expressément exclus du dispositif. De plus, le fractionnement du versement fait perdre le bénéfice de l’option. La justification de la déductibilité des cotisations peut s’avérer complexe, notamment pour les contrats anciens.
Articles du CGI liés
L’article 163 bis s’articule avec l’article 158 du CGI (revenus imposables), l’article 80 decies (prestations exclues), et les articles L. 224-1 et L. 225-1 du Code monétaire et financier relatifs aux PER. Cette interconnexion nécessite une analyse globale de la situation fiscale du contribuable.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une étude personnalisée avant d’opter pour ce prélèvement libératoire. Notre analyse comparative entre l’impôt capital retraite au barème et le prélèvement à 7,5% permet d’optimiser votre fiscalité selon votre situation patrimoniale et vos revenus prévisionnels.