Texte officiel de l’article 163 bis D du CGI
Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession, de la distribution gratuite d’actions et des délais de paiement, prévus par les articles 11,12 et 13 modifiés de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 et 93-923 du 19 juillet 1993, sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique sous réserve des dispositions de l’article 150-0 D pour les avantages accordés à l’occasion des opérations de privatisation décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993.
Questions fréquentes sur l’article 163 bis D
Quels avantages sont exonérés par l'article 163 bis D ?
L'article 163 bis D exonère d'impôt sur le revenu les rabais sur prix de cession, la distribution gratuite d'actions et les délais de paiement accordés lors des privatisations. Ces avantages concernent les opérations prévues par les lois de 1986 et 1993.
Cette exonération s'applique-t-elle à toutes les privatisations ?
Non, l'exonération ne concerne que les privatisations décidées par les lois spécifiques de 1986 et 1993. Pour les opérations de la loi de 1993, l'exonération s'applique sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D du CGI.
Ce que dit l’article 163 bis D du CGI
L’article 163 bis D du CGI institue un régime fiscal privilégié pour les investisseurs particuliers participant aux opérations de privatisation. Cette disposition exonère d’impôt sur le revenu trois types d’avantages spécifiques : les rabais accordés sur les prix de cession d’actions, la distribution gratuite d’actions et les délais de paiement avantageux. Ces mesures incitatives visaient à démocratiser l’accès du public aux privatisations d’entreprises publiques françaises dans les années 1980-1990.
Application pratique des exonérations
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME ayant bénéficié de ces avantages lors des grandes privatisations peuvent déclarer ces plus-values en exonération totale. Par exemple, un chef d’entreprise ayant acquis 100 actions France Télécom avec 20% de rabais (soit 400€ d’avantage) n’a pas à déclarer cet avantage comme revenu imposable. Cette exonération peut représenter une économie fiscale de 120 à 180€ selon la tranche marginale d’imposition.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des portefeuilles de privatisation doivent distinguer ces avantages exonérés de leurs autres revenus de capitaux mobiliers. Un avocat ayant reçu des actions gratuites d’Air France (action gratuite pour 10 détenues) bénéficie d’une exonération sur la valeur de ces titres gratuits, soit une économie pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros d’impôt.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ces opérations historiques, les auto-entrepreneurs détenant encore ces titres doivent veiller à ne pas inclure les plus-values de cession dans leur chiffre d’affaires, ces avantages relevant du régime des capitaux mobiliers exonérés.
Points d’attention juridiques
L’exonération s’applique sous réserve importante de l’article 150-0 D pour les privatisations de 1993. Cette restriction peut limiter l’exonération en cas de cession rapide des titres. La jurisprudence fiscale précise que l’exonération ne concerne que les avantages expressément prévus par les textes de privatisation, excluant tout autre avantage connexe. Les contribuables doivent conserver les justificatifs d’acquisition pour prouver l’origine des avantages en cas de contrôle fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 150-0 D du CGI impose des conditions de détention pour maintenir certains avantages fiscaux. L’article 158 définit le cadre général des revenus de capitaux mobiliers. Ces dispositions s’articulent avec les régimes d’exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières pour les particuliers.
Conseil AdvizExperts
Les experts-comptables d’AdvizExperts recommandent aux clients détenant encore des titres issus de privatisations de reconstituer l’historique fiscal de ces investissements. Notre cabinet parisien spécialisé accompagne TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs déclarations fiscales, notamment pour valoriser ces exonérations historiques souvent oubliées mais parfaitement légales.