Texte officiel de l’article 163 bis E du CGI
Les exonérations d’impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l’ article 81 s’appliquent sous réserve des dispositions de l’article 150-0 D .
Questions fréquentes sur l’article 163 bis E
Que prévoit l'article 163 bis E du CGI concernant les exonérations d'impôt sur le revenu ?
L'article 163 bis E du CGI soumet les exonérations d'impôt sur le revenu prévues aux 25° et 26° de l'article 81 aux limites fixées par l'article 150-0 D. Cette disposition encadre strictement le bénéfice de ces exonérations fiscales.
Quelles sont les conséquences pratiques de l'article 163 bis E pour les contribuables ?
Les contribuables bénéficiant d'exonérations au titre de l'article 81 (25° et 26°) doivent vérifier le respect des plafonds et conditions de l'article 150-0 D. Le dépassement de ces seuils peut remettre en cause l'exonération fiscale accordée.
Ce que dit l’article 163 bis E du CGI
L’article 163 bis E du CGI établit un principe fondamental de limitation des exonérations fiscales. Ce texte court mais essentiel précise que les exonérations d’impôt sur le revenu prévues aux 25° et 26° de l’article 81 du Code général des impôts ne s’appliquent que sous réserve du respect des dispositions restrictives de l’article 150-0 D. Cette règle illustre la volonté du législateur d’encadrer strictement les avantages fiscaux accordés aux contribuables.
Concrètement, cette disposition signifie que même si un contribuable remplit les conditions d’exonération prévues à l’article 81, il doit également satisfaire aux exigences supplémentaires imposées par l’article 150-0 D pour bénéficier effectivement de l’avantage fiscal.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME concernés par les exonérations de l’article 81 (25° et 26°) doivent porter une attention particulière aux seuils de l’article 150-0 D. Par exemple, si une PME bénéficie d’une exonération sur certains revenus, elle doit vérifier que le montant total n’excède pas les plafonds fixés. Un dirigeant percevant 50 000 € d’avantages exonérés doit s’assurer que cette somme respecte les limites globales applicables.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, peuvent être concernés par certaines exonérations spécifiques. L’article 163 bis E impose de vérifier systématiquement la compatibilité avec l’article 150-0 D. Un avocat bénéficiant d’exonérations sur des revenus particuliers doit ainsi contrôler que l’ensemble de ses avantages fiscaux reste dans les limites autorisées, sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient moins fréquemment concernés par les dispositions de l’article 81 (25° et 26°), ils doivent néanmoins connaître ces règles en cas d’évolution de leur statut ou de perception de revenus spécifiques. L’application de l’article 163 bis E garantit une approche cohérente du système fiscal.
Points d’attention essentiels
La principale difficulté de l’article 163 bis E réside dans son caractère de renvoi vers d’autres dispositions. Les contribuables doivent maîtriser simultanément les conditions d’exonération de l’article 81 et les limites de l’article 150-0 D. Cette articulation complexe nécessite une analyse juridique précise pour éviter tout redressement fiscal. Le non-respect des conditions peut entraîner la remise en cause rétroactive de l’exonération, avec intérêts de retard et pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 163 bis E s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 81 (25° et 26°) qui définit les exonérations de base, et l’article 150-0 D qui fixe les limitations. Cette architecture garantit un équilibre entre incitation fiscale et préservation des recettes publiques. La lecture croisée de ces textes est indispensable pour une application correcte.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients de procéder à une analyse préventive avant de bénéficier d’exonérations relevant de l’article 81. Notre cabinet spécialisé accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la sécurisation de leurs avantages fiscaux. Une vérification annuelle des seuils et conditions permet d’optimiser la situation fiscale tout en respectant scrupuleusement les obligations légales.