Texte officiel de l’article 163 bis F du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 150-0 D les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l’article 568 , résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d’actions et des délais de paiement prévus par l’article 3 de la loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Questions fréquentes sur l’article 163 bis F
Quels avantages fiscaux bénéficient les débitants de tabac selon l'article 163 bis F ?
Les débitants de tabac sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les rabais sur le prix de cession, la distribution gratuite d'actions et les délais de paiement liés à la privatisation de la SEITA. Cette exonération reste soumise aux dispositions de l'article 150-0 D du CGI.
L'article 163 bis F s'applique-t-il encore aujourd'hui pour les buralistes ?
Oui, l'article 163 bis F reste en vigueur pour les débitants de tabac désignés à l'article 568 du CGI. Les avantages issus de la loi de privatisation de 1994 continuent de bénéficier de cette exonération d'impôt sur le revenu.
Ce que dit l’article 163 bis F du CGI
L’article 163 bis F du CGI établit un régime fiscal spécifique pour les débitants de tabac en prévoyant une exonération d’impôt sur le revenu sur certains avantages. Cette disposition trouve son origine dans la privatisation de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) en 1994 et vise à compenser les buralistes pour leur rôle dans cette transition.
L’exonération porte sur trois types d’avantages : les rabais accordés sur le prix de cession des produits, la distribution gratuite d’actions de la société privatisée, et les délais de paiement consentis. Ces mesures exceptionnelles restent toutefois soumises aux règles de l’article 150-0 D concernant les plus-values.
Application pratique
Pour les débitants de tabac
Les buralistes bénéficiant du statut défini à l’article 568 du CGI peuvent exonérer de leur déclaration de revenus les sommes correspondant aux avantages listés. Par exemple, un débitant ayant bénéficié d’un rabais de 2 000 € sur ses achats de tabac ne devra pas déclarer cette somme comme revenu imposable. Cette exonération s’applique automatiquement sans démarche particulière.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que cette disposition soit spécifique aux débitants de tabac, les professionnels libéraux peuvent s’en inspirer pour comprendre les mécanismes d’exonération liés aux restructurations sectorielles. Les avocats conseillant des buralistes doivent maîtriser ces règles pour optimiser leur situation fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de débit de tabac peuvent également bénéficier de cette exonération, sous réserve de respecter les conditions de l’article 568. L’avantage s’applique quel que soit le régime fiscal choisi pour l’activité principale.
Points d’attention
L’application de l’article 163 bis F nécessite une vigilance particulière concernant l’articulation avec l’article 150-0 D. En cas de cession ultérieure d’actions reçues gratuitement, les règles de taxation des plus-values peuvent s’appliquer. La qualification exacte de chaque avantage est cruciale pour déterminer le régime fiscal applicable. Les débitants doivent conserver tous les justificatifs relatifs aux avantages perçus pour pouvoir justifier de l’exonération en cas de contrôle.
Articles du CGI liés
L’article 163 bis F s’articule principalement avec l’article 150-0 D sur les plus-values et l’article 568 définissant le statut des débitants de tabac. La cohérence avec ces dispositions est essentielle pour une application correcte du régime d’exonération. Les praticiens doivent également vérifier les éventuelles évolutions jurisprudentielles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les débitants de tabac dans l’optimisation de leur fiscalité en nous appuyant sur notre expertise des régimes dérogatoires. Notre cabinet, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, maîtrise parfaitement ces dispositifs techniques pour sécuriser vos déclarations fiscales et maximiser les avantages légaux disponibles.