Texte officiel de l’article 163 duovicies du CGI
Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l’article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l’année de la cession. Lorsqu’elles sont inscrites au bilan d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l’objet sur le plan fiscal d’une provision pour dépréciation. Un décret fixe les modalités d’application, notamment les obligations déclaratives.
Questions fréquentes sur l’article 163 duovicies
Puis-je encore bénéficier de l'article 163 duovicies en 2024 ?
Non, cette déduction ne s'applique qu'aux souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2009. Ce dispositif fiscal n'est plus applicable aux nouveaux investissements.
Que se passe-t-il si je cède mes titres avant 5 ans ?
En cas de cession avant 5 ans, le montant des sommes précédemment déduites est ajouté au revenu net global de l'année de cession, entraînant une imposition.
Ce que dit l’article 163 duovicies du CGI
L’article 163 duovicies du CGI établit un dispositif de déduction fiscale pour les souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés, mais uniquement pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2009. Cette mesure permettait de déduire du revenu net global les sommes versées, dans la limite de 25% de ce revenu et avec des plafonds annuels de 19 000 € pour les célibataires et 38 000 € pour les couples mariés.
Application pratique du dispositif
Conditions et plafonds de déduction
Pour bénéficier de cette déduction, les investisseurs devaient souscrire en numéraire au capital des sociétés visées à l’article 238 bis HO. Par exemple, un contribuable marié avec un revenu de 100 000 € pouvait déduire au maximum 25 000 € (25% de 100 000 €), mais cette déduction était plafonnée à 38 000 € pour un couple. Concrètement, il pouvait donc déduire 25 000 €.
Règle de reprise en cas de cession anticipée
L’article 163 duovicies prévoit une clause de reprise stricte : toute cession de titres dans les 5 ans suivant leur acquisition entraîne la réintégration des sommes déduites dans le revenu net global de l’année de cession. Cette mesure anti-abus visait à garantir la durabilité de l’investissement dans l’économie réelle.
Points d’attention pour les entreprises
Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (notamment les professions libérales et certaines TPE), l’article précise que les actions acquises dans ce cadre ne peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation au niveau fiscal. Cette règle évite une double optimisation fiscale et maintient la cohérence du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 163 duovicies renvoie directement à l’article 238 bis HO qui définit les sociétés éligibles. Ce dispositif s’inscrivait dans la logique des mesures d’incitation à l’investissement dans les PME, aujourd’hui remplacées par d’autres mécanismes comme la réduction d’impôt Madelin ou les dispositifs de défiscalisation plus récents.
Conseil AdvizExperts
Bien que ce dispositif ne soit plus applicable aux nouveaux investissements, les équipes d’AdvizExperts accompagnent encore régulièrement des clients dans la gestion des conséquences fiscales de ces anciens investissements. En cas de cession de titres souscrits avant 2009 sous ce régime, il est essentiel de bien calculer l’impact de la reprise sur votre situation fiscale globale pour anticiper les conséquences.