Texte officiel de l’article 163 quinquies C bis du CGI
Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque mentionnées à l’article 208 D sont exonérées d’impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, de la retenue à la source mentionnée au 2 de l’article 119 bis lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Elles sont prélevées sur des bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application des dispositions de l’article 208 D ; 2° L’associé a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; 3° Les actions ouvrant droit aux distributions concernées ont été souscrites par l’associé unique initial ou transmises à titre gratuit à la suite du décès de cet associé.
Questions fréquentes sur l’article 163 quinquies C bis
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération des distributions SUIR ?
Trois conditions cumulatives : les bénéfices doivent être exonérés d'IS selon l'article 208 D, l'associé doit avoir son domicile fiscal en France ou dans un pays avec convention fiscale, et les actions doivent avoir été souscrites par l'associé initial ou transmises par succession.
Les distributions SUIR sont-elles soumises à retenue à la source ?
Non, sauf si elles sont payées dans un État non coopératif. L'exonération de retenue à la source s'applique automatiquement dès lors que les conditions de l'article 163 quinquies C bis sont respectées.
Ce que dit l’article 163 quinquies C bis du CGI
L’article 163 quinquies C bis du Code général des impôts organise le régime fiscal privilégié des distributions SUIR exonérées. Ce texte établit que les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) bénéficient d’une double exonération : d’impôt sur le revenu pour l’associé et de retenue à la source, sous réserve du respect de conditions strictes. Cette exonération constitue un avantage fiscal significatif pour encourager l’investissement dans l’innovation et les entreprises à risque.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent utiliser une SUIR pour investir dans des entreprises innovantes ou en développement. Par exemple, un dirigeant détenant une SUIR ayant investi 100 000 € dans des start-ups technologiques pourra percevoir les distributions de plus-values sans imposition personnelle, à condition que les bénéfices de la SUIR soient exonérés d’IS selon l’article 208 D. Cette structure est particulièrement adaptée aux investisseurs individuels souhaitant diversifier leurs placements.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat ou un expert-comptable peut constituer une SUIR pour investir une partie de ses revenus professionnels dans le capital-risque. Les distributions perçues échappent à l’impôt sur le revenu, permettant une optimisation fiscale intéressante. Attention cependant : l’associé doit conserver son domicile fiscal en France ou dans un pays ayant signé une convention d’assistance administrative avec la France.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent en raison des montants d’investissement généralement plus modestes, un auto-entrepreneur ayant développé une activité rentable peut envisager cette structure pour réinvestir ses bénéfices. La transmission gratuite des actions en cas de décès préserve également les intérêts familiaux.
Points d’attention
Trois conditions cumulatives conditionnent l’exonération : premièrement, les bénéfices distribués doivent avoir été exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de la SUIR selon l’article 208 D. Deuxièmement, l’associé unique doit maintenir son domicile fiscal en France ou dans un État conventionné. Troisièmement, seul l’associé unique initial ou ses héritiers peuvent bénéficier de ce régime. L’exception concerne les paiements vers des États non coopératifs, qui demeurent soumis à retenue à la source.
Articles du CGI liés
L’article 163 quinquies C bis s’articule étroitement avec l’article 208 D définissant le régime des SUIR, l’article 238-0 A listant les États non coopératifs, et l’article 119 bis organisant les retenues à la source. Cette cohérence législative garantit la sécurité juridique du dispositif d’exonération des distributions.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts recommandent une analyse approfondie avant la constitution d’une SUIR. Cette structure, bien qu’attractive fiscalement, nécessite un suivi rigoureux des conditions d’éligibilité et des obligations déclaratives. Nous accompagnons nos clients parisiens dans l’optimisation de leurs investissements, en veillant au respect des critères de l’article 208 D et à la documentation des opérations pour sécuriser les exonérations fiscales.