Texte officiel de l’article 163 quinquies D du CGI
I. – Le plan d’épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. II. disjoint III. disjoint IV. abrogé
Questions fréquentes sur l’article 163 quinquies D
Quelle est la différence fiscale entre un PEA classique et un PEA-PME ?
L'article 163 quinquies D renvoie aux règles du code monétaire et financier qui définissent les conditions d'éligibilité différentes. Le PEA-PME permet d'investir spécifiquement dans les PME et ETI avec les mêmes avantages fiscaux.
Un auto-entrepreneur peut-il ouvrir un PEA selon l'article 163 quinquies D ?
Oui, l'article 163 quinquies D ne fait pas de distinction selon le statut professionnel. Un auto-entrepreneur peut ouvrir un PEA ou PEA-PME en respectant les conditions du code monétaire et financier.
Ce que dit l’article 163 quinquies D du CGI
L’Article 163 quinquies D PEA constitue la référence fiscale fondamentale pour le fonctionnement des Plans d’Épargne en Actions. Cet article établit un renvoi direct vers le code monétaire et financier, créant un pont entre la réglementation fiscale et financière. Il distingue clairement deux dispositifs : le PEA classique (articles L. 221-30 à L. 221-32 du CMF) et le PEA-PME destiné aux petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du CMF). Cette structure juridique garantit une cohérence entre les règles de fonctionnement bancaire et les avantages fiscaux accordés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent utiliser le PEA comme outil d’optimisation fiscale en complément de leur rémunération. Par exemple, un dirigeant percevant 80 000 € annuels peut investir jusqu’à 150 000 € en PEA classique et 225 000 € en PEA-PME. Après 5 ans de détention, les plus-values sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu et soumises uniquement aux prélèvements sociaux à 17,2 %. Cette stratégie s’avère particulièrement intéressante pour constituer une retraite complémentaire ou préparer la transmission d’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, soumises aux BNC, peuvent optimiser leur fiscalité grâce au PEA. Un avocat générant 120 000 € de bénéfices annuels et soumis à une tranche marginale d’imposition de 30 % peut investir ses excédents de trésorerie sur un PEA. Les dividendes perçus dans l’enveloppe échappent à l’impôt sur le revenu, contrairement aux placements classiques. Le PEA-PME permet également de soutenir l’économie réelle tout en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur peut cumuler son activité professionnelle avec un PEA sans restriction particulière. Avec un plafond de versements de 150 000 € sur le PEA classique, un auto-entrepreneur réalisant 35 000 € de chiffre d’affaires annuel peut progressivement constituer un patrimoine financier défiscalisé. Cette approche s’avère particulièrement pertinente pour lisser la fiscalité sur plusieurs années et compenser l’absence de droits à retraite complets.
Points d’attention
L’article 163 quinquies D impose le respect strict des règles du code monétaire et financier. Tout non-respect des conditions d’éligibilité des titres ou des plafonds entraîne la clôture automatique du plan et la perte des avantages fiscaux. La vigilance est requise sur les opérations d’apports-cessions ou les retraits partiels avant 5 ans, qui déclenchent une fiscalisation immédiate. Les professionnels doivent également être attentifs aux règles de cumul entre PEA et PEA-PME, ces enveloppes étant distinctes mais complémentaires.
Articles du CGI liés
L’article 163 quinquies D s’articule avec l’article 150-0 A sur l’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et les articles 200 A et suivants sur les réductions d’impôt. Il faut également considérer les articles relatifs aux prélèvements sociaux et aux conventions fiscales internationales pour les titres étrangers éligibles.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, situé dans le 8ème arrondissement parisien, accompagne régulièrement ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur stratégie PEA. Nous recommandons une approche progressive en privilégiant d’abord l’abondement du PEA-PME pour soutenir l’écosystème entrepreneurial, puis du PEA classique pour diversifier les investissements. Notre expertise permet d’intégrer cette stratégie dans une planification fiscale globale, en tenant compte des spécificités de chaque statut professionnel et des évolutions réglementaires.