Texte officiel de l’article 163 quinvicies du CGI
Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l’ article 83 , des a bis, a ter, b bis du 18° et du 18° bis de l’article 81, de l’article 163 bis AA ainsi que du d du 1 du I de l’article 163 quatervicies ne s’appliquent pas à la part correspondant à des versements dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l’article L. 142-3 du code des assurances. Les a bis, a ter et b bis du 18° et le 18° bis de l’ article 81 , le deuxième alinéa du 2° de l’article 83 et l’article 163 bis AA ne s’appliquent pas aux versements effectués dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 du code monétaire et financier. Le d du 1 du I de l’article 163 quatervicies du présent code n’est pas non plus applicable à la part correspondant à des versements au titre des garanties complémentaires prévues au 4° de l’article L. 142-3 du code des assurances.
Questions fréquentes sur l’article 163 quinvicies
Quelles garanties du PER ne bénéficient pas des avantages fiscaux selon l'article 163 quinvicies ?
Les garanties complémentaires de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) des PER sont exclues des déductions fiscales. Seule l'épargne retraite pure bénéficie des avantages fiscaux du PER.
Le PEPP français est-il concerné par les restrictions de l'article 163 quinvicies ?
Oui, les versements sur le sous-compte français du PEPP sont exclus de la plupart des avantages fiscaux français. Cette exclusion vise à éviter les doubles avantages entre régimes européens et français.
Ce que dit l’article 163 quinvicies du CGI
L’article 163 quinvicies du CGI définit les exclusions fiscales pour certaines garanties complémentaires PER et les versements sur le PEPP français. Cette disposition technique précise que les garanties de prévoyance intégrées aux plans d’épargne retraite ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que l’épargne retraite pure. Concrètement, si vous versez 10 000 € sur votre PER dont 1 500 € pour des garanties décès/invalidité, seuls 8 500 € seront déductibles de vos revenus.
Application pratique des exclusions
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent distinguer dans leur PER d’entreprise les cotisations épargne retraite des cotisations prévoyance. Par exemple, un dirigeant versant 15 000 € annuels sur son PER Madelin avec 20% de garanties complémentaires ne pourra déduire que 12 000 €. Cette distinction impacte directement l’optimisation fiscale et nécessite un suivi comptable précis des différentes composantes du contrat.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant des PER individuels doivent être particulièrement vigilants sur la répartition épargne/prévoyance. Un avocat cotisant 20 000 € avec des garanties représentant 2 000 € ne bénéficiera de la déduction que sur 18 000 €. Cette limitation peut modifier la stratégie d’épargne retraite en faveur de contrats séparés pour optimiser les avantages fiscaux disponibles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ont souvent des plafonds de déduction PER réduits. L’exclusion des garanties complémentaires amplifie cette contrainte. Un auto-entrepreneur avec 25 000 € de CA et un plafond de déduction de 2 500 € doit privilégier l’épargne retraite pure plutôt que les garanties, ou souscrire une prévoyance séparée pour optimiser ses déductions.
Points d’attention essentiels
Le PEPP (Produit Paneuropéen d’Épargne-retraite Individuelle) fait l’objet d’exclusions spécifiques. Les versements sur le sous-compte français ne bénéficient d’aucun avantage fiscal français pour éviter les cumuls avec les avantages européens. Cette règle complexe nécessite un arbitrage entre PER français et PEPP selon la situation du souscripteur. L’articulation avec les articles 81, 83 et 163 quatervicies crée un dispositif d’exclusions croisées qu’il faut maîtriser pour optimiser l’épargne retraite.
Articles du CGI liés
L’article 163 quinvicies s’articule étroitement avec l’article 163 quatervicies (déductions PER), l’article 81 (exonérations), l’article 83 (régimes de retraite d’entreprise) et l’article 163 bis AA (épargne salariale). Cette interconnexion forme un ensemble cohérent de règles fiscales pour l’épargne retraite qu’il convient d’appréhender globalement.
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