Texte officiel de l’article 1635-0 quinquies du CGI
I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D , 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA , 1519 HB, 1599 quater A , 1599 quater A bis et 1599 quater B . II. – Les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Questions fréquentes sur l’article 1635-0 quinquies
Qui est concerné par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ?
Cette imposition concerne les entreprises exploitant des réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunications ou de transport ferroviaire. Elle est due aux collectivités territoriales où sont implantées les infrastructures de réseau.
Comment est revalorisée annuellement l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ?
Les montants et tarifs sont revalorisés chaque année selon le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) associé au projet de loi de finances de l'année.
Ce que dit l’article 1635-0 quinquies du CGI
L’article 1635-0 quinquies du Code général des impôts institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette taxe spécifique vise les entreprises exploitant des infrastructures de réseaux sur le territoire français, avec des modalités de calcul définies par référence à plusieurs articles du CGI (1519 D à 1519 HB et 1599 quater A à B).
Fonctionnement de l’imposition forfaitaire
Entreprises concernées par la taxe
Cette imposition touche principalement les opérateurs de réseaux d’électricité (RTE, Enedis), de gaz (GRTgaz, GRDF), de télécommunications (Orange, SFR, Bouygues) et de transport ferroviaire (SNCF Réseau). Le montant varie selon la nature du réseau et l’emprise territoriale, avec par exemple 1 524 € par kilomètre de ligne électrique haute tension en 2024.
Revalorisation automatique des montants
Point crucial : les montants sont automatiquement revalorisés chaque année selon l’indice prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac). Cette indexation garantit le maintien du pouvoir d’achat des collectivités territoriales bénéficiaires de cette ressource fiscale.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ne sont généralement pas directement concernées par cette imposition forfaitaire, sauf dans le cas rare d’exploitation d’infrastructures de réseau. Cependant, elles peuvent être indirectement impactées par la répercussion de cette taxe dans les tarifs des opérateurs de réseaux qu’elles utilisent.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats, même lorsqu’ils exploitent des infrastructures numériques importantes, ne sont pas assujettis à cette imposition qui vise spécifiquement les entreprises de réseaux d’utilité publique. Leurs préoccupations fiscales se concentrent plutôt sur l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont totalement exempts de cette imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, leur statut et leur chiffre d’affaires plafonné les excluant mécaniquement du champ d’application de cette taxe spécialisée.
Points d’attention juridiques
La détermination précise de l’assiette et des montants nécessite une analyse approfondie des articles 1519 D à 1599 quater B du CGI. Les entreprises concernées doivent également anticiper l’impact budgétaire de la revalorisation annuelle automatique, qui peut représenter plusieurs millions d’euros pour les grands opérateurs nationaux.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME parisiennes, recommande aux entrepreneurs du secteur des télécoms ou de l’énergie de bien vérifier leur assujettissement potentiel à cette imposition. Un diagnostic fiscal préventif permet d’éviter les mauvaises surprises et d’optimiser la structure juridique de l’entreprise en fonction de ses activités de réseau.