Texte officiel de l’article 1635 bis A du CGI
Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance affectées à l’entité mentionnée au second alinéa de l’ article L. 431-11 du code des assurances , dans la limite d’un plafond annuel, sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l’article L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime .
Questions fréquentes sur l’article 1635 bis A
Quelles assurances sont concernées par l'article 1635 bis A du CGI ?
Cet article concerne les conventions d'assurance agricole affectées au fonds de mutualisation sanitaire et environnementale. Il s'applique principalement aux assurances souscrites par les exploitants agricoles dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Y a-t-il un plafond pour les contributions additionnelles aux primes d'assurance agricole ?
Oui, l'article 1635 bis A prévoit un plafond annuel pour ces contributions additionnelles. Le montant exact est défini par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, article L. 361-2-1.
Ce que dit l’article 1635 bis A du CGI
L’article 1635 bis A du Code général des impôts encadre les contributions additionnelles assurance agricole affectées au fonds de mutualisation sanitaire et environnementale. Ce texte renvoie aux modalités d’établissement, de liquidation et de recouvrement prévues par l’article L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime, tout en fixant un plafond annuel pour ces contributions.
Application pratique des contributions additionnelles
Pour les TPE/PME du secteur agricole
Les entreprises agricoles doivent s’acquitter de ces contributions additionnelles lors de la souscription ou du renouvellement de leurs contrats d’assurance. Par exemple, une exploitation céréalière avec un chiffre d’affaires de 150 000 € pourra voir ses primes d’assurance majorées de cette contribution, dans la limite du plafond réglementaire fixé annuellement.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que cet article concerne principalement le secteur agricole, les professionnels libéraux intervenant dans ce domaine (vétérinaires, experts agricoles, avocats spécialisés en droit rural) doivent connaître ces dispositions pour conseiller efficacement leur clientèle agricole sur les coûts d’assurance.
Pour les auto-entrepreneurs agricoles
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole sont également concernés par ces contributions additionnelles. Un apiculteur en auto-entreprise devra par exemple intégrer ces surcoûts dans le calcul de ses charges d’assurance professionnelle.
Points d’attention fiscaux
Le plafond annuel constitue un élément essentiel à surveiller, car il évolue régulièrement selon les textes d’application. Les entreprises concernées doivent vérifier que leurs assureurs appliquent correctement ce plafonnement pour éviter tout surcoût injustifié. Le recouvrement suit les règles du code rural, impliquant des modalités spécifiques différentes du régime fiscal général.
Articles du CGI liés
Cet article s’inscrit dans la série des articles 1623 à 1635 bis A traitant des contributions spéciales d’assurance. Il fait également écho à l’article 1629 sur le fonds de garantie des assurances obligatoires et à l’article 1630 concernant le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux entreprises du secteur agricole de budgétiser ces contributions additionnelles dès l’établissement de leurs prévisions annuelles. Nos experts-comptables peuvent vous aider à optimiser la déductibilité de ces charges d’assurance et à intégrer ces coûts dans votre stratégie fiscale globale.