Texte officiel de l’article 1635 bis P du CGI
Il est institué un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026. Les modalités de perception et les justifications de l’acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 1635 bis P
Qui doit payer le droit de 225€ prévu par l'article 1635 bis P ?
Ce droit est dû par toutes les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Il est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Jusqu'à quand le droit de 225€ pour l'appel sera-t-il perçu ?
Selon l'article 1635 bis P, ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. Il s'agit donc d'une mesure temporaire mise en place pour financer le fonds d'indemnisation des avoués.
Ce que dit l’article 1635 bis P du CGI
L’article 1635 bis P institue un droit d’appel de 225 euros dû par les parties lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Ce texte fiscal précise les modalités de paiement : l’avocat postulant acquitte le montant par voie électronique pour le compte de son client. Une exemption importante concerne les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle qui ne sont pas redevables de cette somme.
Application pratique du droit d’appel
Pour les TPE/PME
Les entreprises engagées dans une procédure d’appel doivent prévoir ce coût supplémentaire de 225€. Par exemple, une SARL contestant un jugement commercial devra s’acquitter de ce droit en plus des honoraires d’avocat. Cette charge s’ajoute aux autres frais de procédure et doit être intégrée dans le budget contentieux de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux faisant appel d’une décision judiciaire supportent également ce coût. Un avocat représentant un client en appel devra acquitter électroniquement ces 225€, puis les refacturer à son client selon les modalités convenues. Cette procédure dématérialisée simplifie le processus de paiement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs concernés par une procédure d’appel doivent anticiper ce montant fixe de 225€. Cette somme peut représenter un impact significatif sur leur trésorerie, d’autant qu’elle s’ajoute aux autres frais judiciaires et aux honoraires d’avocat obligatoires en cour d’appel.
Points d’attention importants
Le produit de ce droit est spécifiquement affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. Cette taxe temporaire, perçue jusqu’au 31 décembre 2026, vise à financer les indemnisations liées à la suppression de cette profession. Les modalités précises de perception sont fixées par décret en Conseil d’État, garantissant un cadre réglementaire strict.
Articles du CGI liés
L’article 1635 bis P s’inscrit dans le dispositif plus large des contributions judiciaires, notamment avec l’article 1635 bis Q qui institue une contribution de 50€ pour l’aide juridique. Ces deux articles forment un ensemble cohérent de financement du système judiciaire français, avec des objectifs distincts mais complémentaires.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales parisiennes, recommande d’anticiper ces frais lors de toute stratégie contentieuse. Nous conseillons à nos clients d’intégrer ce coût de 225€ dans leur évaluation des risques judiciaires et de vérifier l’éligibilité éventuelle à l’aide juridictionnelle pour en être exonéré.