Texte officiel de l’article 1635 bis Q du CGI
I. – Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. II. – La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance. III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due : 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; 2° Par l’Etat ; 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; 6° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ; 7° Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ; 8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil. IV. – La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code. Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées. Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe. V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. VI. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1635 bis Q
Quand doit-on payer la contribution pour l'aide juridique de 50 euros ?
La contribution de 50 euros est due lors de l'introduction de toute instance en matière civile devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. Elle est payée par voie électronique par la partie qui introduit l'instance.
Qui est exonéré de la contribution pour l'aide juridique ?
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l'État, et certaines procédures spécifiques comme l'injonction de payer, les procédures de surendettement ou devant le juge des enfants sont exonérés de cette contribution de 50 euros.
Ce que dit l’article 1635 bis Q du CGI
L’article 1635 bis Q institue une contribution aide juridique de 50 euros perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale. Cette taxe s’applique aux procédures devant les tribunaux judiciaires et les conseils de prud’hommes. La contribution est due par la partie qui introduit l’instance et doit être acquittée par voie électronique lors du dépôt de la requête.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises engageant des procédures civiles doivent budgétiser cette contribution de 50 euros en plus des frais d’avocat. Par exemple, une PME réclamant des impayés via une assignation au fond devra s’acquitter de cette taxe, contrairement à une procédure d’injonction de payer qui en est exonérée. Cette différence de coût peut influencer le choix de la procédure à engager.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats doivent informer leurs clients de cette contribution obligatoire lors de l’estimation des coûts de procédure. Les professions libérales engageant des litiges commerciaux ou civils (recouvrement d’honoraires, contestations contractuelles) sont concernées par cette taxe de 50 euros, sauf si elles bénéficient de l’aide juridictionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs confrontés à des litiges prud’homaux (en tant qu’employeurs) ou civils doivent prévoir cette contribution. Cependant, s’ils intentent une action en injonction de payer pour récupérer des créances, ils sont exonérés de cette taxe, ce qui rend cette procédure plus attractive financièrement.
Points d’attention
L’article prévoit des exonérations importantes : aide juridictionnelle, procédures d’injonction de payer, surendettement, et procédures familiales spécifiques. Le paiement électronique est obligatoire, et en cas d’oubli, le greffe doit accorder un délai d’un mois pour régulariser avant de prononcer une irrecevabilité. Pour les procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’une seule fois.
Articles du CGI liés
L’article 1635 bis Q s’articule avec l’article 1635 bis P qui institue un droit de 225 euros en appel, créant un système cohérent de contributions judiciaires. Ces deux articles participent au financement de l’aide juridique selon les modalités de la loi du 10 juillet 1991.
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