Texte officiel de l’article 1635 quater A du CGI
I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, une taxe d’aménagement, destinée à pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l’urbanisme, est instituée dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du IX de l’article 1379-0 bis sont substitués aux communes mentionnées au premier alinéa du présent 1° pour l’institution de la taxe d’aménagement ; 2° Les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1°, les départements et la région d’Ile-de-France peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au 1° afin de pourvoir, chacun pour ce qui le concerne, aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1 , L. 331-2 , L. 331-3 et L. 331-4 du code de l’urbanisme. II.-Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379-0 bis compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent se substituer à leurs communes membres, avec leur accord exprimé dans les conditions prévues au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales , pour instituer la taxe d’aménagement par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. III.-Les délibérations mentionnées aux I et II ne peuvent être rapportées pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle de la délibération.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater A
Quelles collectivités peuvent instituer la taxe d'aménagement selon l'article 1635 quater A ?
Les communes dotées d'un PLU/POS l'instituent automatiquement, sauf délibération contraire. Les autres communes, départements et région Île-de-France peuvent l'instituer par délibération. Les EPCI peuvent se substituer aux communes selon les conditions définies.
Combien de temps dure l'engagement d'une délibération sur la taxe d'aménagement ?
Les délibérations d'institution ou de suppression ne peuvent être rapportées pendant 3 ans minimum à compter de l'année suivant la délibération. Cette règle assure une stabilité fiscale pour les projets d'aménagement.
Ce que dit l’article 1635 quater A du CGI
L’article 1635 quater A du Code général des impôts organise l’institution de la taxe d’aménagement par les collectivités territoriales. Cette disposition fiscale établit un mécanisme automatique pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), qui voient la taxe instituée de plein droit, sauf délibération contraire de leur conseil municipal.
Le texte prévoit également la faculté pour les autres communes, les départements et la région d’Île-de-France d’instituer cette taxe par délibération expresse. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d’un régime particulier leur permettant de se substituer aux communes membres sous certaines conditions.
Application pratique de la taxe d’aménagement
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises du BTP et promoteurs immobiliers doivent intégrer cette taxe dans leurs calculs de rentabilité. Par exemple, une PME construisant un bâtiment commercial de 500 m² devra prévoir le paiement de la taxe d’aménagement calculée sur la surface taxable. Le taux communal varie généralement entre 1 € et 5 € par m², auquel s’ajoutent les éventuelles parts départementale (jusqu’à 2,5 €/m²) et régionale en Île-de-France (jusqu’à 1,6 €/m²).
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant leurs clients en droit de l’urbanisme doivent maîtriser ces règles d’institution. Ils peuvent notamment contester une taxation irrégulière si la collectivité n’a pas respecté les conditions de délibération prévues à l’article 1639 A bis. Les professionnels libéraux créant ou agrandissant leurs locaux professionnels sont également concernés par cette taxation.
Pour les auto-entrepreneurs du secteur construction
Les auto-entrepreneurs intervenant sur des chantiers soumis à permis de construire doivent informer leurs clients de cette obligation fiscale. Bien que la taxe soit due par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, une bonne compréhension du dispositif renforce leur crédibilité professionnelle.
Points d’attention juridique et fiscal
La stabilité des délibérations constitue un élément crucial : toute décision d’institution ou de suppression engage la collectivité pour 3 ans minimum. Cette règle protège les porteurs de projets contre les changements intempestifs de politique fiscale locale. Les EPCI doivent obtenir l’accord express de leurs communes membres selon les modalités du code général des collectivités territoriales.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 1635 quater B définissant les opérations taxables, et l’article 1639 A bis fixant les conditions de délibération. Les références aux articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l’urbanisme précisent l’affectation des recettes aux équipements publics.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens dans la gestion de leurs obligations liées à la taxe d’aménagement. Nous recommandons de vérifier systématiquement le statut fiscal de la commune d’implantation avant tout projet immobilier et d’anticiper cette charge dans vos budgets prévisionnels.