Texte officiel de l’article 1635 quater B du CGI
Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A, sous réserve des articles 1635 quater D et 1635 quater E. Donnent également lieu au paiement de la taxe d’aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de l’article 1635 quater D. Donnent également lieu au paiement de la part de la taxe d’aménagement instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater B
Quelles opérations de construction sont soumises à la taxe d'aménagement ?
Toutes les opérations d'aménagement, construction, reconstruction et agrandissement soumises à autorisation d'urbanisme sont concernées. Cela inclut aussi les changements de destination de locaux soumis à déclaration préalable ou permis de construire.
Le changement de destination d'un local commercial en habitation est-il taxé ?
Oui, l'article 1635 quater B précise que les opérations qui transforment des locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement communale.
Ce que dit l’article 1635 quater B du CGI
L’article 1635 quater B définit précisément le champ d’application de la taxe d’aménagement opérations construction. Ce texte établit que toutes les opérations d’aménagement et de construction soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme sont redevables de cette taxe. L’article vise trois catégories principales : les opérations de construction classiques, les changements de destination de certains locaux, et spécifiquement la transformation de locaux non résidentiels en habitation.
Application pratique de la taxe d’aménagement
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui envisagent d’agrandir leurs locaux, construire un entrepôt ou aménager leurs espaces doivent anticiper cette taxe aménagement bâtiment. Par exemple, une PME qui agrandit son atelier de 200 m² devra s’acquitter de la taxe sur la surface créée. Le montant varie selon les collectivités, généralement entre 1 à 5 euros par m² pour la part communale, auxquels s’ajoutent les parts départementale et régionale éventuelles.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux qui transforment un local commercial en cabinet médical ou juridique sont concernés par les règles de changement de destination. Si un avocat acquiert un ancien commerce pour en faire son cabinet, l’opération peut déclencher la taxe selon les spécificités locales et la nature exacte de la transformation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du bâtiment ou de l’artisanat qui créent ou agrandissent leur atelier doivent intégrer cette taxe dans leurs calculs de rentabilité. Un artisan qui construit un atelier de 100 m² pourra payer entre 500 et 1500 euros de taxe d’aménagement selon sa localisation.
Points d’attention essentiels
L’article renvoie aux articles 1635 quater D et E qui prévoient des exonérations importantes. Certaines opérations échappent à la taxe : reconstructions après sinistre, constructions de moins de 5 m² fermés et couverts, ou locaux à usage industriel dans certaines conditions. Le permis de construire taxe est exigible dès l’obtention de l’autorisation, avec paiement échelonné possible pour les gros projets.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater B s’inscrit dans un dispositif cohérent avec l’article 1635 quater A (institution de la taxe), l’article 1635 quater C (assiette et taux), et les articles 1635 quater D et E (exonérations). Cette architecture législative assure une application harmonisée sur l’ensemble du territoire national.
Conseil AdvizExperts
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