Texte officiel de l’article 1635 quater C du CGI
Le redevable de la taxe d’aménagement est la personne bénéficiaire de l’autorisation mentionnée à l’article 1635 quater B à la date d’exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, la personne responsable de la construction.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater C
Qui doit payer la taxe d'aménagement en cas de construction sans permis ?
En cas de construction sans autorisation ou en infraction, c'est la personne responsable de la construction qui devient redevable de la taxe d'aménagement. Elle ne peut pas échapper à cette obligation fiscale même sans permis régulier.
Le redevable de la taxe d'aménagement peut-il changer après délivrance du permis ?
Non, le redevable reste la personne bénéficiaire de l'autorisation à la date d'exigibilité. Un changement de propriétaire après cette date ne modifie pas l'identité du redevable initial de la taxe.
Ce que dit l’article 1635 quater C du CGI
L’article 1635 quater C du Code général des impôts définit précisément qui est redevable taxe aménagement. Cette disposition établit que le redevable est normalement la personne bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme à la date d’exigibilité de la taxe. Cependant, la loi prévoit une règle spéciale pour les constructions irrégulières : en cas de construction sans autorisation ou non conforme au permis, c’est la personne responsable de la construction qui devient redevable.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME qui obtient un permis de construire pour étendre ses locaux commerciaux de 200 m² devient immédiatement redevable de la taxe aménagement construction. Si le taux communal est de 5 €/m², elle devra s’acquitter de 1 000 € de taxe d’aménagement, même si elle revend le terrain avant la fin des travaux. Le statut de redevable est figé à la date d’exigibilité.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat construisant un cabinet de 150 m² avec permis de construire reste bénéficiaire autorisation construire et donc redevable de la taxe, même s’il confie la maîtrise d’ouvrage à une SCI. Cette règle protège l’administration fiscale contre les montages destinés à échapper à l’impôt. Le professionnel libéral doit anticiper cette charge dans son plan de financement.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur du bâtiment qui réalise des travaux sans permis pour un client expose ce dernier au paiement de la taxe d’aménagement. Cependant, si l’auto-entrepreneur agit comme maître d’ouvrage de fait (pilotage complet du projet), il peut être considéré comme responsable de la construction sans permis taxe et devenir personnellement redevable.
Points d’attention
La notion de “personne responsable de la construction” en cas d’irrégularité est large. Elle peut viser le propriétaire du terrain, l’entrepreneur qui a dirigé les travaux, ou même l’occupant qui a initié les modifications. L’administration fiscale dispose d’un pouvoir d’appréciation important. La date d’exigibilité est cruciale : elle détermine définitivement l’identité du redevable, généralement lors de la délivrance de l’autorisation ou de la constatation de l’infraction.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater C s’articule avec l’article 1635 quater B qui définit les opérations soumises à la taxe d’aménagement. Il faut également consulter l’article 1635 quater A pour comprendre le champ d’application général de cette taxe, et l’article 1635 quater D pour les modalités de calcul et d’exigibilité.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande à ses clients TPE/PME et professions libérales d’identifier clairement le redevable avant tout projet immobilier. Cette anticipation évite les mauvaises surprises fiscales et permet une budgétisation précise. En cas de construction irrégulière détectée, nous accompagnons nos clients dans les démarches de régularisation pour limiter les pénalités et sécuriser leur situation fiscale.